Ce» titres ne peuvent s'émettre

fl' Otto dl^pmltionne dnH pis Mre confondue avec l irlwinen elle même de l'art. Jl c:. Fr., r'rsl une sorte de cédule, ^nl a C'Hir* d»n> le rnmnieree.fi dont le 1 Ire ••rlrni rre»t l'action , «*iiut«* **.«• I dm conduit)*» de <U|aM iiftiuie* par U loi.

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cond alinéa de l'art 3o, te reste comme 35 à a 8, G. AV.

33. In sociétés ru nom collectif doivent être formée* par acte authentique ou sou* seing-privé, sans que l'aiuiMion d’un acte puisse être opposée iiiix tiers. (39, C Fr ).

33. Les associé» en nom collectif ■*u»t tenu* de faire insrrire l’acte sur les rrgiUrrx à «c destturs au greffe du tribun il d’arrondis.emenl , dan* le lieu ou le* lieux où la société «-st établie, et, à défaut de tribunal d'arrondissement, au greffe du juge «lu canton (4a, O. Fr.).

34. Cependant le* associé* en nom collectif sont libres de faire inscrire l’acte par extrait seulement, pourvu «pie cet extrait soit rédige en forme a utlienl iqur et signé par tous le* atswiév (44, C, Fr.).

35. Toute pr-monne peut prendre cunnai*sance «le l’ai te inscrit ou «le «■» extrait», et en obtenir copie i ses frais.

a6. L'extrait mentionné dans l'art, a 4 doit ronirnir :

I* Les nom», prénom*. piofcwnon* et domiciles de* associés eu nom collectif ;

3* la raton sociale, arec mention »i la société est générale, on lsien si elle ni destinée à une branche spéciale de camromT, cl dan* ce cas avec désignation de celle branche spéciale;

3* l,'indiraii«»n «les asux-ié* qui «ont exclut de la faculté d’employer la raison sociale ;

4* L'époque où la société rommène»? et celle où elle doit finir;

5* El, en général, tou» l«** article* du conlral qui pourraient déterminer le droit des tiers envers le* associés. (43, C. AV.)