CHAPITRE u

De rappel et du liibunal de change et d> commerce de deuxieme instance.

1 à 5. Toute partie peut interjeter appel d'un jugement devant le tribunal de change et de commerce, composé du président «Tu conseil int|>crial , de deux conseillers d .* ppcl et de deux négociants.

4- L’appel est suspensif; mais en CSS de fuite du débiteur, ou dcdangerdc perte de» biens saisis, le tribunal do première instano peut, h la requête du demandeur, exiger «hl'appelant un cautionnement. Cette ordonnance ne sera pas susceptible d'appel.