Dans la sixième classe sont colloqué

4* Les droits résultant de pure libéralité, sans aucune préférence entre eux;

2* Le fisc pour le* amendes.

Si S’il existe dans une faillite des forges ou fonderies, ou des biens qui en dépendent , les créanciers inscrits sur ces biens seront compris dans la première classe, dans l’ordre suivant :

4U Le fisc ou I» seigneurs fonciers;

2° Les intéressés;

5° Les exploitant»,

4° las employés ou ouvriers,;» raison de leurs salaires pour deux trimestres h partir de l'ouverture de la faillite;

5* Le* ouvriers mineurs,

6° et 7* Tous ceux qui peuvent exercer un droit sur les impôts relatifs aux mine* pour six mois seulement ; mai* ceux qui ont des intérêts à prélever sur res biens peuvent le* réclamer pendant une année.

25. Sont rangés dans la troisième classe, sur ccs mêmes biens, conformément k l'article précédent, tous ceux qui ont avancé des fonds pour l'exploitation, pourvu qu’ils aient fait inscrire leurs créances sur le registre destiné à cet effet. Mais ce privilège ne peut exister que pour une période de six mots à partir de l'ouverture de la faillite.

26. Les intérêts des créanciers courent du jour de la faillite; mais il n*cn est pus de même des intérêts des sommes dépensées pour la liquidation de leurs créances.

27. Il est accordé aux étrangers les mêmes droits que ceux dont jouissent les nationaux à l’etranger.

28. Tout créancier peut interjeter appel d'un jugement rendu sur la validité dune créance; mais la voie d'appel n'est pas ouverte contre la classification des créancier*. Le créancier qui veut être colloqué dans une classe préférable k colle dans laquelle il a etc compris, ou qui conteste le rang d'un autre créancier , doit former sa demande dans les treute jours, lors même qu'il n'aurait pas introduit son action lors de la classification.