Celui qui n’a pas produit sa créance

au jour fixé par l'ordonnance du juge, est forrlo* , lors même qu’il aurait uu droit de compensation ou de revendication à exercer, ou que sa créance serait inscrite sur un des immeubles du failli, ou qu’il aurait un droit de gage à faire valoir contre lui. Il sera déclaré dans la classification nue, sans exception , ceux qui n'ont pas fait leurs productions, sont forclos.

50. Tout créancier doit former sa demande en privilège dan» le* trente jour* à partir de la publication de la classification, contre ceux dont il» contestent la collocation. Il demandera la nomination d'un défenseur commun.

31 . Si le créancier n’est pas en mesure de produire sa demande en privilège dans les trois jours, il pourra demander un nouveau délai J 53, C. Lomb. Fémt.).

52. \jm créancier*, dont le rang est contesté , doivent désigner, le mémo jour, un défenseur commun; sinon, il sera nommé à la pluralité de* voix , et à défaut choisi par le juge (I5G, C. Lomb. V émf.).

53. L’action en privilège doit être notifiée au défenseur commun ; il sera procédé comme à l’égard de toute autre action. Néanmoins le premier délai exige pour la production a’une défense ne pourra excéder quinze jours.

51. L'administrateur gère en bon père de famille les biens qui lui «ont confié*: il dépose judiciairement l’argent comptant et le* objet* précieux, à moins que les créanciers ne l'aient expressément chargé de les garder ; il exigera à l’amiable ou en justice la rentrée de» dette* active* de la masse, et fera vendre aux enchère* les objets dont la conservation serait trop coûteuse et ne présenterait aucune utilité, MDS qu’ilsoit besoin d’une seconde ou d’une troisième enchère si ccs objet* ne peuvent attendre jusqu’à cette époque.

55. Après l'expiration des délais prescrit* pour la production des titre*, le représentant de la masse doit convoquer en assemblée générale tous les créancier», qui devront le confirmer ou nommer un autre administrateur à la pluralité des voix (87, C. Lomb. Vénit.),

30. Les créanciers nommeront dans la même réunion, à la majorité des voix, des commissaire», auxquels le curateur devra demander conseil et rendre compte (88, C. Lomb. Vénib).

37. Si les créanciers ne choisissent pas d'administrateur ni de commissaire*, le juge en fera lui-même le choix à leur* risque*. En cas d’égalité des voix pour la présentation d'un administrateur ou d’un commissaire, le juge videra le partage.

38. L’administrateur récemment nommé ou confirmé devra immédiatement procéder à la vente de* biens compris dan* la masse (439, C. Lomb. Vénit ).

69. Le» objets qui n’ont pu être vendus aux enchères , faute d'estimation , doivent

être conservés jusqu'après la classification et l’ordre des différent» privilèges;olons tous les biens et créances de la masse , si les créanciers refusent de »e les attribuer, seront vendus au plus offrant , sans estimation préalable (1 10, C. Lomb. Fénit,).

40. Celai qui a acquis un bien dépendant de la masse, peut se faire délivrer par le juge les titre* en vertu desquels la transmission a été Opérée.

41. Dès que la masse a e'té formée de manière à ce que le paiement puisse être effectue en tout ou en partie, l’administrateur doit immédiatement dans le premier cas, et dan* le scroud il lu requête de» créanciers, faire la répartition selon leurs droits respectifs, apres sommation judiciaire.

Quant aux créanciers privilégies, ils pourront être désintéressé# sans être tenu* d’attendre la répartition.

42. 11 est permis à chaque créancier d'examiner l’acte de répartition et de produire judiciairement, dans les quatorze jours pour tout délai, les exceptions qu'ils peuvent opposer. Les exceptions sont jugée# en présence de# créancier» intéressés.

45. $i aucune exception n'est opposée dan# ce délai, les créancier* remettent au juge l'acte de répartition. Il en est donne copie à l'administrateur de la masse et il lui est enjoint de payer tou* le* créancier* qui se présenteront.

44. L’administrateur paie à chaque créancier son dividende contre quittance et I» remise de leur* titres. Si le paiement n’a été fait que partiellement , le créancier mentionnera sur scs titres l’acompte qu'il a reçu et en délivrera un récépissé. L’administrateur déposera judiciairement les sommes revenant aux créancier* qui ne se sont pas fait inscrire dans les trois mois, séparément pour chacun d’eux.

43. Dan* le* trois mois, à partir de l’envoi de la copie de l'actc de répartition , conformément h l'article 43(4 49, G. Lomb. Vénit.\ l'administrateur et les rréancier* présentent au juge un état exact du paiement fait à chaque créancier, des créances payée# et des quittances des sommes déposées en justice. Si le juge trouve la copie de Pacte conforme à l’original déposé nu greffe, il prononce U clôture de la faillite.

ne LA JURIDICTION COMMERCIALE.

11 existe dans les Etats héréditaire* de U monarchie autrichienne, de* tribunaux de commerce et de banque, qui connaissent en même temps des affaires maritimes, comme consulat de me r, dans les villes maritimes, commeTrieste, etc. Ces tribunaux sont composés des corps de magistrats de chaque ville.

Une cour d’appel est instituée dans la ville capitale de chaque province, et une cour suprême de justice, qui forme le troisième degré de juridiction, siège à Vienne. [F. Manuel des consuls de Miltitz, f.i, p. 505.)

BADE ( GftiND'Dl'CtlÉ de).

TITRE VIII

De la lettre «e change,

4 1 0. a. Le preneur a le droit d’exiçer du tireur un premier, second ou troisième exemplaire de la lettre de change.

■H 2. a. Son! réputées simples promesses, les lettres de change dans lesquelles l’une des conditions essentielles aurait été effacée ou rendue illisible.

1 1 3. a. Eli [effet traite signée fuir une femme non marchande) vaudra comme lettre de change, dans le cas où les femmes auront signé avec l'autorisation de leur mari ou de leur curateur, à moins qu’elles n’en soient dispensées.

4 44 .a. La remise d'une lettre de change établit la preuve que la valeur a été fournie, et qu'elle a été créditée, à moins d'existence d’une contre-lettre.

414. b. Au moyen de cette contre-lettre ^4), des poursuite», d’après le droit de change, pourront être exercées au moment où la valeur devait être fournie, si d’ailleurs elle réunit les conditions d’une créance liquide, et si l’on établit qu’elle a pour cause la valeur qui a été créditée et non reçue réellement.

4 14. c. I.a même règle est applicable au paiement fait par anticipation oc la valeur d’une lettre de change, et dan» le cas où il y aurait eu une contre-lettre.

417. «. Dans le cas où il est convenu que le tireur dounera avis au tiré , mention en sera faite sur la lettre de change.

1 17. b. La lettre d’avis doit être expédiée au plus tard le jour suivant; la mention eu sera faite sur le livre-journal, pour servir de preuve.

417. Cm La faculté de prévenir par un avis pourra Cire abandonnée au preneur; mais la mention devra en être exprimée sur la lettre de change.

417. d. S’il a cte stipulé que le tireur doive donner avis, et que la lettre n’ait pas été acceptée, faute d'avis, il demeurera responsable dus dommages qui résulteront île ce défaut d’acceptation.