L inscription devra être daté

du jour auquel l'acte nu l'extrait aura été rémi* au greffe.

38. la** associés sont tenu* en outre de faire publier un extrait «le l'acte, «■Ion la di«jiu-iiiuu de l'art. 36, tant dan» le joui mil oifieii I que «lan* un lourual du lieu ou de* lieux où la société e*t établie, et à défaut d'un t«-l journal, dan* relui d'un lieu voisin.

39. Avant limcription et la publication, la société en nom collectif se- • a consolé» ée , il l'égard «les tiers, ixnumc générale pour tous les acte»

du commerce , comme contractée pour ou temps illimité, cl n excluant aucun des assorte* «lu d«oit de gérer, et de signer sous la raison sociale.

8'tl existe une différence entre le* dispositions inscrite» et celle* rendue* publique*, le* «li«po*iliuii* «pii auront été publiée* dan* l«- journal offi. ici ci le* papins publics, nus icnn*» de l'article précédent, |iru«lutroni Mule»

effet « outre les lier*.

3o. La raison sociale d'une société

CODE rOATt GAI*.

sable envers la société des pertes et «lummagcs qui peuvent en résulter. Si sou apport consiste en argent, d devra le» intérêts legaux, à l'urva«ion de ce retard , pour toute indemnité.

534. Dé* que l'association est formée, les gain* et les pertes vont réparti» entre le» Associé», en proportion de leur mise sociale ou «don !«•* conventions.

535. T out admiiuttr jleur-gr'ran t est tenu de r«mdic compte à ses assorte* de son administration et de «a gestion.

536. Dans aucun* association commerciale, de «ptelquc nature «pt'cllr put«*e étie, on ne peut retuscr aux associés l’examen de tous le* «lorumcitls destiné* à établir la balance et la vérification • les écrit ure* propre* à ronsl.itri lu ûtuatiou de l'administration sociale.

537. Toute association commerciale est reglré par le* conventions «le* partie* et selon les lois particuliêict «lu commerce. Le droit civil proprement «lit n'est appliqué qu'à defaut de lois en usage «tans le commerce.

Sert. I .— Des Société» anonymes.