CHAPITRE II

Des mandats U personne tUUignée.

-194. Les mandats ;» personne désignée ite sont que des procurations pour recouvrement.

LVndossement d'un mandat à ordre est 4 onsidéré coiuuie une seconde procuration.

49a. Tout billet tiré d’un lieu où le code est en vigueur, et ne contenant pas les mots a orrfir ; tout billet qui ne contient pas les mots : lettres tir eluutye , qu'il devait énoncer selon les lois des localités; tout billet qui contient ces mot» : « oindre, par erreur ou méprise seulement, eu ajoutant : ihmis pâte. IYZ contre ce. billet de commerce , en sorte que l'intention de faire un billet de commerce, et non une lettre de change, rst évidente; dans tous ces cas, ces billets seront réputé* effets de commerce conformément à ce titre, et non lettre* de change, malgré leur analogie avec une lettre de change.

•96. Les effets de commerce à nne personne désignée sont de* mandat», au lieu de paiement; ils ne sont pas soumis aux forme* de l'acceptation, du protêt et de la présentation au paie ment, et sont transmissible* à un tiers sans qu'il en devienne propriétaire. Ils ueuvent, en outre, être contremandé* par lo souscripteur jusqu'à la présentation. S'ils n’ont pas été délivrés à litre de paiement, ils rendent mandataire* du souscripteur tous les porteurs successifs, qui ne sont cependant pas obligé» entre eux, et qui ne Sont tenus envers le souscripteur que d’oércr la présentation dans le temps fixé par i loi ou de lui renvoyer l’effet.

197. Lorsque ces effet* n’expriment aucune échéance, le délai pendant lequel la présentation doit être faite, est d’un an h partir du jour où il* ont été souscrits; il est le double de ceux prescrit» par l’art. 165 jKiur les effets, dont l'échéance nfalt pas fixée. Si le paiement ou le renvoi n’a pas eu lieu, le porteur deviendra propriétaire de la créauce , demeurera débiteur du montant en ver* le souscripteur et n’aura de recours à exercer que contre le débiteur indiqué ou son endosseur, s'il a été en retard de lui remettre le billet.

Il est en retard , lorsque les effets à date fixe soûl échus; et si aucune échéance [

‘ n’est précisée, lorsqu’il n*y a plus que quatre ! semaines pour se luire payer et renvoyer le billet.

498. Les effets de commerce sur soimème, quoiqu'ils ne contiennent pas la mention de valeur fournie , doivent être payés; c’est seulement après que le paiement a eu lieu, que l’exception, que le paiement n était pas dù, peut être opposée.