chapitre in. — Des billets au porteur

491). La propriété d’un billet au porteur se transmet par la simple tradition.

290. La prescription de ce billet est encourue lorsque te montant n’en a pas été touché dans l'an et jour de son échéance. Le souscripteur peut rendre ces délais plus courts, mais non les réduire au-dessous de trois mois, |>niirvu qu’il en soit fait mention expresse dans le billet.

201. Un billet au porteur est valablement acquitté, lorsqu'il a été payé au porteur à son échéance sans opposition.

202. Si un billet au porteur a été perdu, le propriétaire à juste titre doit former opposition au paiement et en donner avis au souscripteur ; cet avis vaut opposition légale pendant huit jour».

Si dans ce délai l’appelant obtient une ordonnance du juge, le paiement sera suspeudtt jusqu'à la décision judiciaire ou jusqu a la prescription ; sinon le paiement sera effectué.

20.7. 1/nrsqne le porteur se présente après que l'opposition a été judiciairement admise, le débiteur doit demander le dépôt du titre et l'opposant former sa demande devant le tribunal.

J-e porteur n’est tenu que de prouver sa bonne foi; dès qu’il l’aura établie, il sera fait main-levée de l'opposition, lr montant de la créance «ira payé au porteur, et celui qui a formé l'opposition se pourvoira ainsi qu’il avisera.

204. Si le porteur ne peut prouver qu’il est possesseur de bonne foi, et que le réclamant établisse scs droit* sur le titre |>crdii, il sera donné main-levée de l'opposition en «a faveur, sauf le recours du porteur contre qni de droit.

207. Si personne ne s’est présenté avant les délais de la prescription, I opposant peut réclamer le paiement, après avoir affirmé sous serment qu’il est le propriétaire à juste j litre du billet perdu.

TITRE X

De I* fftlUllc et de U banqueroute.