CHAPITRE I

De la forme de la (dire de change.

I. Toute lettre de change doit contenir le lieu d’où clic est tirée, la date, la somme reçue, l’indication de la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait , l’époque et le lieu du paiement, le nom de la personne à qui le paiement doit être effectué, le

BAVIÈRE (Det Lellrei de change).

I«es paiement* partiels, dont l'excédant est l’objet d’un protêt, doivent être inscrit» sur la lettre.

Les lettres de change dont l'acceptation est refusée, peuvent être acceptées par le porteur avant toute autre personne, b moins qu’il n'existe un besoin.

Toute lettre de change non acceptée et non payée à l’échéance doit être doublement protestée; si le tiré accepte lors de l'échéance, il sera préféré à l intervenant qui a droit cependant 5 une commission et aux intérêts.

13. 1 «es acceptations faites par des femmes, des employés et autres qui ne sont pas en possession de la procuration de leur mari ou de leur chef ou patron , resteront sans effet; si elles ont été donnée» saus procuration, le porteur n 'aura qu’un recours contre l'accepteur.

4 4. La prescription d'une lettre de change est d’une année; a près cc délai, elle ne vaut que comme simple promesse. L'interruption ne petit avoir lieu cjue par acte judiciaire ou notarié {189, L. Fr.).

45. la? débiteur qui avoue l’acceptation d’une lettre de change perdue, ou dont l'acceptation est prouvée, est tenu du paiement. pourvu que caution lui soit donnée.

46. Toute lettre de change régulière est transmissible par ta voie de l’endossement. L’accepteur n’est pas tenu vie payer les lettres qui ne contiennent aucune cession, tant que le porteur ne fournit pas la preuve d'un transport ou d’uu endossement qui lui en transmet la propriété.

47. Los lettres payables en foire doivent être acceptées quinze jours avant la, foire; celles arrivée» de foire» étrangères, le lendemain de l’arrivée des courriers qui annoncent la fin de la foire; celles payables en marché, dans la première semaine; celles enfin acceptées et qui doivent être payée* dan» la dernière semaine, trois jours avant la fin du marché.