‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 57 sur 1208 · Ou nilrnil par société · texte numérisé non relu

Ou nilrnil par société

anonyme une association d'actionnaire» sans raison sociale, qualifiée par la désignation du but quelle se propose, «'i administrée par de* mandataires temporaires, révocables, actionnaire* ou non, ufiriri ou gratuits (39 à 3» C. fr.).

53«). 1** société* anonymes ne peuvent se constituer que par acte public.

54o. Se» statuts doivent être transcrits en entier sur le registre public du commerce.

54»- Jusqu’à ce que celle insertion ait eu lieu, les ailininitiratruis ou directeurs sont obligés personnellement «rt solidairement envers le* lier* qui contractent avec la société.

54x à 54b- Comme 3l • 3j ,

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