Les fonctions des courtiers assermenté» consistent

4 * A inscrire sur leurs registres, visé* par le tribunal de change et de commerce, les affaires de change ou de commerce conclue» entre deux négociant» ou autres par leur ministère. Ce» contrats ainsi formés sont obligatoires entre les partie», comme de» lettres de change émises à leur suite;

2* A «'occuper de» affaire* de change et de commerce dont ils auront cté chargé», sans avoir besoin d’une procuration spéciale délivrée par le tribunal ;

3* Nul ne pourra s’occuper h procurer de l'argent, à moins qu’il ne soit commissionné it cct effet, sous peine d’une amende et d’une condamnation corporelle.

Il sera établi, auprès des courtiers assermentés, un bureau ou tons ceux qui veulent prêter ou emprunter de l’argetil seront inscrit» sur un registre à ce destiné.

L'agent de change, sous peine d'une amende équivalente, n’est autorisé à prélever d’autre commission que celle autorisée par le tarif, et après que l'affaire est conclue.

24. S’il se présente des cas lion prévus dan» le présent règlement, il sera procédé selon la loi de l'équité, cl surtout d’aprè» le règlement Je change renouvelé dans la ville d’Augshourg.

4. Tout commis ou toute autre personne ne pourra souscrire ou endosser une lettre de change, pour le compte d’un tiers, qu ‘autant qu’il sera muni d’une procuration enregistrée à la banque (I).

5. I«e preneur doit envoyer h l’acceptation la première d’une lettre de change émise à Nurenberg. Quant à celles tirée»

a un ou plusieurs jours, ou 5 une époque déterminée , à date ou h époque de date, le porteur n’est pas tenu de les transmettre

(I) La haoqne a été remplacée par le tribunal de commerce. D'*pcfc* l’art. 4 du règlement tur 1er banque», la procuration n’Ctait valable que pour 2 as».