‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 563 sur 1208 · Les lettres de change à deux , trois ou · texte numérisé non relu

Les lettres de change à deux , trois ou

Quatre jours de vue, ou celles au-dessous de emi-usancc, ne jouiront d'aucun jour de grâce; elles seront payées à présentation, à savoir : la première, vingt-quatre heures après l’acceptation, et le* autres à leur échéance.

0. Lorsque des lettres de change payables à jour fixe arrivent apiésr&hdancé et après l’expiration d’un ou plusieurs jours de grâce, res jours de grâce ne seront plus comptés h partir de la présentation ou de l'acceptation, mais du lendemain a compter de récbéaoce. Le debiteur ne peut bénéficier que des jours de grâce à courir; dans le cas où tous les jours de grâce seraient complètement expirés, le paiement doit s’effectuer vingt-quatre heures après I acceptation , qui doit avoir lieu immédiatement pour les lettres de change à vue.

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