CHAPITRE VI

Des lettres de change perdues , im/xu fuites et fUTscrites.

\ . Lorsqu’une lettre dp change accepté* a été égarée, et que le tiré avoue sa «lette, ou que celle-ci est établie par de, preuves positives, l’accepteur sera tenu au paiement;

cependant celui qui recuit les fonds doit donner caution et garantie, jusqu’à ce que la lettre de change égarée ait été retrouvée, ou qu'un titre en établisse l'extinction

(454, C. FrX

2. Si une lettre de change acceptée contient nn vice de forme, l’accepteur n’en sera pas moins tenu d’en payer le montant.

Celui qui le reçoit doit fournir caution iusqtt’a la ratification on l'extinction de 'la créance.

5. Si une lettre de change acceptée n’est pas revêtue d’un endosarnumt régulier, et que le porteur ne puisse justifier «le son titre, soit |W*r une deuxième de change, soit par cession formelle, l'accepteur devra en déposer le montant au tribunal; sinon, le porteur devra faire protester.

4. Toute lettre «le change propre est prescrite un an apres son échéance, et ne vaut plus que comme simple promesse 'IJ.