Le détenteur de créances liquidées ou

(I. Cette dtapoattloa r*l applicable à toute espace de lettre* de chnnge'J/orits, p. ttSt'.

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AUGSBOL’RG ( Des Lellrtt de change).

des lettres de change d’an failli retournées arec protêt pourra garder pour son compte les objets dont il aurait été ca possession avant la déclaration de faillite du débiteur, sari» les comprendre dans la masse.

5 et 4. Ces articles sont relatif» à U banque, qui est supprimée.

CDiPITU IX.

De ceux qui sont soumis au reglement de change.

Le présent réglement de change concerne non-seulement tous les négociants

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et marchands, mais s'applique aussi à toute? les autres personnes capables de contracter, quels que soient leurs conditions, lieu de naissance oti sexe, toutes les fois qu’elle» sont intéressées dam les lettres de change dont elles sont créancières ou débitrices (632» dernier j, G. Fc.).

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Du » novembre tTï».