chapitre l

|>»r pcrsoi user qui peuvent cou troc ter en matière de change.

4 . Toute lettre rie change doit oonteni r les qualités et les conditions ordinaires d’une lettre de change (4 1 0, G, Fr.). Les lettres de change tirées sur soi-même ou sur un tien, qui n ont point pour objet des affaires de commerce, et ne sont émises que pour des emprunts d’argon t,scront soumises au droit de change. Nul n'est censé ignorer la loi en matière de change.

2. Tout individu capable de confrador, d’après le droit commun , peut émettre des lettres de change et s’engager selon le droit de change. Cependant ceux qui ne font partie d'aucune corporation doivent faire légaliser les lettres de ehange qu'ils ont souscrites, par un juge du tribunal de commerce, qui leur expliquera l'importance et les suites qu’entraîne une obligation de change. Si eette formalité n’a pas été remplie, ces lettres ne seront pas soumises an droit de change. Los femmes non commerçantes et le* mineurs, qui ne font pas leeoij. inerce avec ou sans associés, seront exclus du droit de change (419 et If 4, C. Fr.).

5. Le» dispositions relatives h la légalisation du juge du tribunal «ont applicables envers les juifs qui se font souscrire ou en doaaer des lettres de change valables. Jusqua cette légalisation les lettre» de change ne sont pas valables, et ne peuvent donner lieu à aucune voie d'exécution.

4. Dans ce cas, les juifs ne seront pas recevables dans leurs demandes; le contrat qu’ils auront signé secrètement sera annulé; le juif sera, en outre, condamné à une amende de trente pour cent (I).

(I) D'après l'Édit mr 1rs juifs du 13 juin 18(8, les Juifs qui tiennent rêraHèrvmeat des hrm de eomiiierûe en laiifrnc abetnnnde «ont •datii à émettre des lettres de change , »'iW posièdoat un capital suffi sant , s'il* sont reconnus a pic» 4 l'industrie qu'ils •serrent et s'ils ont obtenu l'autorisa lion exigée wir

J*-* loi*.