CU A TITRE U

Du droit de procéder en matière de change.

4 . Toute lettre de change propre ou tirée donne le droit de procéder par voie exceptionnelle. Il en est de même s’il s'agit de change de monnaies ou de matériaux d'or ou d’argent, de remises laites sur une ou plusieurs personnes , par l'intermédiaire d’agents de change.

2. Tout mandat (ttuignalian) venant de l’extérieur n est soumis ni à l’acceptation ni au droit dechange; la datede la présentation sera seulement indiquée; le tire est libre, à l’échéance, d'en effectuer ou d’en refuser le paiement; le porteur ne sera pas tenu, dans ce dernier cas, défaire protester; mais le» mandats souscrit» ou endossés à Aug»bourg «ont soumis au droit de change.