C .Fr

Section a. — De 1 sociétés en nom collectif.

54"- Comme 1833, C. S., et a64, C- Ftp.

548. Lorsque Uî* associé* sont convenus d’exercer le commerce «ou* une raison sociale qui embrasse «t renferme leurs nom* respectifs. celle s«»riéti* prend le nom de société ordinaire ou en nom collectif, OU sou* une raison sociale; mai* n'en peuvent faire partie que tes nom* «le* associé», H* «piel«|u<-*-un* ou d’un *wul Jrnii»

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(fit» SocUlét.)

cône de wr»TE««:*E-

<ie«r* on de tou* In associés. Dans In deux prcmi ers cas, il terl ajouté ce* mou : et compagnie (xi.C- Badot i et 3$^ U.

Poriuq.).

i8.f. Les juges de* tribunaux de dirtnrt pourront accorder le* changement* qui feront jugé* nertinint à la raison sociale. Apre* l.i diffolution d’une société, les exasiociés ou leur sberitifr*, dans lecas où le* opérations seraient continuées wui la même raison de commerce, doivent y donner leur consentement (Jo,

1 85. Le contrat de lociété doit être rédigé narrent. Chaque associé a la droit d en exiger un original.

i Hfi. L’extrait des acte* de société doit être remis, dans la quinuine de leur date, au tribunal dn dbirict de l'arnindiMenu’iit dans lequel est oublie la maison de commerce, pour être transcrit sur le registre (art. 3 4, ^«)*

Si la société • plusieurs maiions de commerce située* dan* divers district* , cet extrait sera transmis à chacun des tiibnnaux de commerce (art.

«0(4*» C. Fr.).