Les lettres de change qui ne sont pa

arrivées à l'époque fixée pour l'acceptation seront acceptée» à présentation.

8. On ne peut être tenu d'accepter les lettres de change à usance, ou payables au retour des marchés de Bolzano, avant l’arrivée du courrier porteur de l'annonce de la fin du marché, quel que soit le jour où ce* lettres auraient été tirée* (I).

9. Les lettre» de change à usance doivent être présentées sans retard ; le tiré nV*t tenu que d’y inscrire la date de la présentation , sous peine de protêt. L'acceptation est exigée seulement quinze jours axant l’échéance; mais lettrées! libre d'accepter plu* tût.

40. Les lettres de change antidatée» ne doivent être présentées qu’à l'époque où clics peuvent cire arrivées, d’après leur véritable date.

4 1. Le tiré doit écrire l’acceptation de sa. propre main , en y ajoutant la raison sociale et la date, et en déclarant si la letlre de change est payable à usance ou à vue; l'acceptation doit (kre écrite sur la lettre de change même; si elle est verbale ou ti ansmise par lettres, elle est déclarée sans eflft t (3 cf 4 3, OnL de Bavière ; 422 , C. Fr.).

42. La femme ou le commis du tiré ne peuvent accepter «au» procuration spdri.de.

43. Tout chargé de pouvoirs doit faire transcrire sa procuration sur un registre spécial tenu par le plus ancien agent de change, et y apposer sa signature.

44. Les lettre* de change tirée* sur tôtmême ou propres n’ont pas besoin d’acceptation; mat* si elles portent des endossements , clics devront être présentées h l'acceptation, et en cas de refus clics seiont prolestées.

43. Le porteur d’une lettre de change acceptée doit la présenter sans rctanl à l’accepteur, pour savoir avec qui il devra traiter, lor» de l'échéance.

46. Le*4ettres de clraugc qdl ne «ont pas payables à vue , et dont l'échcancc tombe» un dimanche ou un jour de fête, doivent être acceptées ou pro lestées le lendemain, jusqu’à dix heures du matin {434, C. A*