Lorsqu’une lettre de change est ac

(I) Les lettre* de chance pax*b'*» su retonr «Icla foire sont considérée» comme si el’e» f.neul tire»* a vus (Décret du àriwl du il jnio

ccptre pour une partie de son montant , ou poiir une somme inferieure k celle «jii’clle énonce, le porteur recevra l'acceptation restreinte et fera protester pour le surplus ou pour la différence de la tomme (124, C. Fr.).

48. Une lettre de change tirée de l’extérieur, payable k Augsbourg, ne peut plus être négociée des qu'elle a été acceptée fort. 15) (l|. Si le dernier endossement porte Je mot à ordre, il sera biffé par le porteur ou même par l’accepteur.

49. Les lettres de change tirées de l’extérieur, et payables dans un domicile de cette ville, doivent être acceptées par celui chez qui le domicile est élu, sou* son non» et sans procuration du tireur; sinon, elles seront protestées.

20. K Iles doivent être présentées à toutes les adresses indiquées; en cas de refus, le porteur devra exprimer les réponse* faites u chacune de ces adresses.

21 . Nul n’est tenu «l'accepter des lettres «le change tirées par des étrangers non domiciliés dans cette ville; en conséquence, «lies seront renvoyées avec protêt, sauf le recours du porteur contre qui de droit.

22. Celui qui accepte une lettre de change contracte l’obligation d’en payer le montant J42I, C. Fr.). Si la valeur n’a pas été fournie, contre-ordre peut être donné. l>ors même que l’acceptation aurait eu lieu, le paiement petit ne pas être effectué, pourvu que les lier» n’en «prouvent aucun préjudice; si, avant F échéance, la preuve «lu préjudice éprouvé par un tiers ne peut être faite, l’accepteur doit verser le montant de la lettre de change à la caisse de* «lépAfs jusqu'à ce que cette preuve soit

faite.

25. I-es divers exemplaires de lettres de change envoyé* à l'acceptation, s'ils ne sont pas réclamés avant l’échéance, restent entre le* mains du détenteur, aux risques et périls de celui qui est et» retard «le les réclamer: dam ce cas, le porteur n’est pas tenu de faire protester son «»xemplaire. Le détenteur , de son côté, ne «levra délivrer au porteur du tlupliruta endossé les exemplaires qui lui ont été transmis, que lors de l'acceptation, ou à I époque du protêt faute d’acceptalion.

24. Toute acceptation conditionnelle est réputée nulle et non avenue (424,C. Fr.).

rn.imnr iv. — De C cpocpic des paiements.