CHAPITRE VI

Du paiement par intervention on du remboursement des lettre s de. clumge prolestées.

4. lor porteur qui veut payer une lettre de change protestée est préféré h tout intervenant; cependant la personne indiquée au besoin peut intervenir avant lui ; mais l’intervenant en faveur du tireur ou de l’un de* endosseurs sera préféré h tous.

2. Le premier intervenant jouit d’un droit de commission d’un tiers pour cent , que le tiréou tout autre intervenant doivent,

ALGSBOUIIG ( De* LU tir et de change).

s'il» paient plus tard, lui rembourser, ainsi que les frais de protêt et ports de lettre».

5. L'intervention doil être mentionnée dans le protêt, lequel est délivré à l'intervenant moyennant le paiement des frais, afin qu’il puisse exercer immédiatement son recours (1 58, C. Fr.),

4. Les- dispositions relatives à l’intervention sont également applicables au cas o \k la lettre de change aurait été tirée pour le compte d'un tiers, et où elle aurait été acceptée pour le compte du tireur.

5. Celui qui rembourse une lettre de change protestée doit payer tous les frai», y compris ceux du protêt, soit qu’il se trouve entre les marna du porteur, soit qu'il ait été déjà expédié.