chapitre IX

Des divers modes de paiement .

4. Les règlement» se font à la chambre des négociants le mardi de chaque semaine; tou» les intéressés doivent y «assister, et les absents y envoyer leur adhésion par écrit, pour faire fixer ce qui leur revient. Ce règlement est considéré comme un paiement et ne peut être révoqué : s'il est fait avant les heures déterminées, il est déchiré non valable; l’excédant du règlement, s’il

en existe, sera réglé par mandat le même jour, mardi, payable le jour du paiement. Le debiteur ne peut donner des billets à ordre sur lui-méme; le porteur du mandat, s'il n’est pas payé avant midi, pourra se présenter chez le débiteur pour se faire paver à bureau ouvert.

^.Toutes personnes chargées de régler de* comptes seront admise* à remettre de* effets et à en opérer le riscontre avec les parties intéressées, lors même qu'elles n’auraient pas reçu de mandat spécial.

3. Les etrangers et juif* qui n’ont pas de domicile en cette ville snot tenus de porter b* fonds dans la maison du créancier, le jour du paiement} à défaut de quoi, celui-ci fera protester; aux tenues de Part, i*', chapitre il, le tribunal de change ordonnera cl fera exécuter leur arrestation.

4. On n’est obligé d'accepter aucun mandat payable en caisse au dessous de 4<ù> florins.

En cas de plusieurs niri nd.i I *{tts*ignulicn s\ on ne sera tenu de les accepter que pour un seul paiement.

5. Toute personne qui veut recevoir de l’argent doit faire certifier son identité: celui qui paie sans celte reconnaissance fait le paiement à ses risques et périls: il n’aura de recours que contre la personne qui a reçu l’argent.

G. Celui qui ne rend pas les mandats non payés les jours de paiement doit les garder à ses risques; il n’aura de recours à exercer, dans ce cas, ni contre le souscripteur ni contre les endosseurs.

DE L.1 Jt'IlJDICTtOX COMMERCIALE.

Il y a , pour juger les affaires de cliange, dans chaque cercle, et nota mirent h Munich , Strauhing , Batisbonne , Anshach , Jugsbourg , Memmingen , Bamberg , If ’mizbourj n Aschaffenbonrg , pour les district* qui en dépendent, des tribunaux de commerce, composés d’un président, de deux juges ou assesseurs des tribunaux civils et de négociant».

Il existe à Üureuherg un tribunal de change, spécial aux affaires de change, «t un tribunal de paix ou de conciliation pour 1a décision amiable des contestations commerciale» et autres entre voiturier* , aubergistes et domestique». Le tribunal «Je change »c compose d’un juge , de deux jurisconsultes et de deux commerçants: le tribunal de paix est formé de quatre commerçants.

Huit tribunaux supérieurs connaissent de l'appel des jugements rendus par 1rs tribunaux inférieurs. Ils sont composés d’un président, de deux vice-présidents ou directeurs, de dix à seize conseillers et assesseur».

C’est devant la cour d'appel supérieure (' Ober-Jf/eüatio/is-Gericht ) qu'est portée la dernière instance.