BELGIQUE C ROYAUME DE

Le Code <le eommcrrc français n ctintinnc ■ recevoir son esccutioa en Belgique, »aos aucune noditicaiiou , depuis ■ 8 • 4 * èpaquo à laquelle ce pays a été séparé de la francs.

La même organisation judiciaire • été également conservée.

Seulement en Belgique, une loi du l5 mer* i8{i établit que les tribunaux de commerre jugeront en dernier ressort les artions de leur «nmpétrnee , jusqu'à la valeur de deux mille francs ; tandia qu’ea France, U lui du o5 niai l83ë ü»e la souveraineté dea tribonaoa de première instance à quinte cents francs.

Des arrêté* royatrx ont nommé des cummUsion* chargées de préparer «ln projets de loi* pour la révision «le la législation rn matière de faillites «t de sursi* , de sociétés civiles et coinemei.tle*, d’assurances, de contrainte par corps, d'hypothèques , de saisie immobilière, de Mot des frais de justice , de contrat de mariage , de possession et de séparation de biens.

Cne loi doit prochainement paraître sur l'interprétation de l'article 44* du Code da commerce. Déjà elle a été discutée à la Chambre des Bejir» tcnlauts dan» ta session de i84», mais elle a été rejette par le Sénat.