Comme 1 * 43, C. Fr. , et I* 3<i, C ■ Uoll
a* La raison sociale, la nature de l'établissement, et le roodèlede la signature sociale;
3* La désignation dr« associé* qui sont exclu* d» la ge«non et de l'emploi de la signature ;
4" Ton* le* articles dn contrat , de nature à déterminer les droits des tiers envers les associés ;
5* Comme 5, G. #V-, — et 4, C. Ilolt.
t>* l-a signature de tous les
associés.
«88. I-c tribunal doit aviier aux moyens de rendre publir cet extrait en le faisant insérer liant un ou plusitvrs jnn maux 1rs pins répandu* (4*, G.fr.,1.
du 3i mai* «83î, — et a8, C. llotL).
189. Tout acte de société, *l.i u*. lequel les disposition* qui precedent (art. 106 A 188) n’ont pas été observées, n’oblige pas les associés .1 continuer la société; mais ils ne peuvent, à l'égard des tiers, se prévaloir de leur négligence .
bans ce cas, la société est pré-
CODK HONCEOtV
4" Les femmes des individus compris dans le» trois n** précédent*.
Hors ceSCa», toute personne capable de se livrer ou commerce peut faire partie d'une semblable société.
3. Lorsqu'une société reçoit comme .issocié* des individu* incapables, elle perd les privilège* des sociétés régulièrement inscrites, *an* que cependant lesengagcmrnl* envers le* tiers en reçoivent aucune atteinte.
4. Les sociétés de commerce proprement dites ne peuvent faire le commerce qu'autant que le contrat de société aura été rédigé par écrit, «inscrit conformément aua dépositions du chapitre tu, article 1 1 .
Cette condition est néreiiairc pour que leurs livres fassent foi en justice; ilt doivent être i*U ou Ire tenu» et paraphé* ronfortnéraenl aux dispositions de l'art, si, a* part., cbap, 3,
5. L'acte de société doit contenir le» dispositions suivantes :
I* La mention exacte du but de la société;
a* Les noms dr * associés ;
3* Les moyens et le* travaux par lesquel* charnu s'engage il attrindie le but de la société;
4* Le temps pendant lequel dure celte obliguiioit;
5* Le nom du dirvirtcur de la société et de celui qui aura la signature soc-sale ;
6* Le temps et le lieu de la reddition «t de l'examen dr* compte*.
7* La répartition et le» haie* *ur lesquelle» elle devra «opérer ;
8* loi conditions auxquelles il «cra prrmii de renoncer à la société ;
9* I* mode elle* condition* du partage en ca» do dissolution ou rie renonciation à la société.
6. lai femme* de* assorte* peuvent assurer la «MMVVBtion dr leur* droits , pour le cas de faillite , par le» même»
moyens qne les commerçant»
let les fabricant*.
7. I»r*que les aisodét ne pourront s'accorder *nr l'un de* objet» énoncés dan» l'art.
5 , le* disposition* suivantes seront observées.
8. Tou» le* essoriés, à l’exception des «impie* commanditaires, «ont tenu» de contribuer égal -oient par leur np-
CODE BISSE.
oao. i.r ml aïo Amérique «La Siad et McikjM.
CODE PRISSIEZ
618. Les associés doiveni en outre notifier aux négocions du lieu où il» forment leur e'tabliiiemeot, l’acte d'assneia tion, soit à b bourse, «oit par les soin» de celui qui dirige leur maison (4> C. Fr.).
619. Dans les lieux où il n'exiue point d«- corps de com mençnnt* , la formation d'uur société doit être déclarée a l'autorité locale du lieu.
6lu à 6ia. Il faut, dan* l’un et 1 autre cas, qne In rançon de commerce son» laquelle la »ociété sera établie soit déclarée, et lu signature des gérant* déposée i la bourse ou au tribunal. Aucune société ne pourra prendre le nom d'une raison de commerce déjà existante ; celle qui aurait rte formée ultérieurement, sera tenu* e changer u dénomination. 1
6a 3. Si la société entend exclure de la gestion «in de «c« membre* en tout ou en partie, il fanl qne , dans sa déclaration , elle l'énonce expressement (art. 6 18).
634* Il en e*t de même lorsqu’il s’agit d’établir le» droit»
et obligations de quelqu'un des membre* de la société autrement qu’il* ne sont fixes par les lois.
6a5. Tant que la déclaration n'a pa* eu lieu dans le»
formes accoutumées, la société ne pcot mer contre le* tiers des droits d'une association commerciale.
6x6. Mais elle-même cil obligée envers les tiers par scs opérations faites dans l'intervalle.
6x7. Une semblable déclaration ( «rt. 619 > est requis.' 'iliaque fois qu’il s’agit «Tb»porter de* changements il la raison de commerce ou à IVtcniluo des personne* desi- I gnéc* comme gérant*.
638. Un tel changement doit être annoncé particulièrement aux maison» de commerce étrangère* avec lesquelle» la société est rn relation.
6x9. I.e« obligalaans réciproque* «le» contractants commenrmt dn jour dn contrat.
63o- (pliant aux mises pour 1 former le fonds commun «le la [ soriété, il y a lieu «le suivre : les principe* établi* ( Ie* partie , fit. xvit , art. 189 et
•nir.) (»).
'•) Conrmlwce d«a C. civils, p.
qui exercent le commerce sous une seule et même raison générale. Elle s’établit par acte éexit.
5d5. Ce contrat doit contenir les conditions arrêter* entre tous les «Mocics, selon le»
dispositions prescrites par le Code civil pour les sociétés.
5 06. Les conventions qui ne sont pas contraires aux lois et règlement» doivent être exécotér*.
507. Le» associés d’une mai* »on de commerce répondent «ohdairemenl de ses dettes.
5 08. II* ne peuvent faire partie comme associés d une autre maison.
509. L'acte de société doit contenir toute# le» dépositions relatives aux obligations et aux droit* des parties.
5 10. Une maison de commerce n'est point constituée tant qu’elle n a pas donné avis préalable de sa constitution au corps de* commerçant*, et transmis à l'autorité ou à In maison de ville copie do se* Maints (4x C. Fr.).
St 1. Cette copie doit énoncer t I" la nature de la Société; x“ le* noms, prénom* et domicile des associés ; 3* la signature des associé* gérants 5 ci 4* lo montant du rapii.il social ( $3, C. Fr ).
5 IX. Il sera donné avis au ministre de* finances de toute»
les sociétés qui se formée ont.
5 1 3. l-a maison de rom jnerce jouit des droits et privilèges commerciaux attaché* à la guilde dans laquelle le* associés se sont fait inscrire.
5 1 4- Toute maison de commerce co ns lit née «an» avoir observé le» formalités prescrites par les art. 5lo et 5i i, c*t crn»éecn étal de ditsolulion.
Section 3. — De la société en commandite.
5t5. Tonte société en commandite se compose «l'un ou plusieurs rommerraiiA de la même guilde, au moyen de la participation d’un on de plusieurs bailleur* de fonds.
Est considérée société en commandite toute maison «le commevre dont la signature sociale comprend le nom d'un des associés, suivi des mob et crm» jmynie.
5 16. Le* associés de res maisons «le commerce sont «oamis aux mêmes règlements
payer le pror.ua et l'équivalent des dommage* qu'ils auroul occasionne».
3. Le* sociétés les plu* fi-éqnentos dans le eomuser- <t étant les sociétés générales, il est nécessaire que tous les commerçants eu aient une connaissant* exacte : à cet effet, les règle* suivantes seront observées:
4* Le* commerçants qui I veulent former une société devront rédiger leur* !
conventions par acte pu- !
blic devant notaire ; iL lui I déclareront Irurs nom» et 1 prénoms, leur domicile, fé»
poque où la société com- I mencera « celle on rllr j «luit finir; la portion ou les portion* de tonds .
biens ou industrie que chacun apportera dans le capital de In société .
l'administration , le travail « le au in dont chacun «luit 1 se charger pour le bénéfir.
commun; U part et potuun , «l’argent que chacun a droit L de prélever annuellement ' pour scs déprnses personnelle* au domotiques; lr« clause* relatives aux déprn- | scs^coinnauues concernant :
le commerce, les inHŸéf*, !
le* revenus des maison* et des magasins et suit* qui sont indispensables, le* ' pertes «le créance», naufrages «accidents semblable*, le triode de partage des perte» et des bénéfices lors de la dissolution de la société, l'estimation des marchandises et biens communs à 1 cette époque, enfin la répar- I lition des créanres « «le* J biens, ainsi que tontes le* conditions qu'il* voudront ; faire insérer dans Pacte «le [ société.
5. Les personnes qni I voudront former une socié- J té seront tenus de remiritrr entre le* mains du Prieur et et des consul* des commer- ' çams, une copie anthenti- 1 que des acte» qui ron*n- !
tuent cette société. En j même temps ils déposeront une ampliation I île la signature sociale, et cette attestation restera t
(Des Sociétés.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
ment* de la K>ck: te. (C. ig84)-
13, l.e* asiacicx ne «ont passible* que île la perte du montant de leur intérêt dan* la soc iété.
3-i- Le capital de la sociale anonyme *r divise en action* et même en coupon» d'. irtton* d’une valeur égale.
(Co. 35).
35- L'action peut ét«e établie sous la forme d uo titre an parleur.
D.mi ce cas, la crman s'opère par la tradition du litre.
36. La propriété de* action* peut être établie par une inscription sur II** registre* «lela société.
Uans ce ca», la cession «opère par une déclaration de Iran «fer l insoicv sur le» registres, et SMjtiée de celui qui fait le trauijMirtou a mi fondé de pouvoir.
37. La société anonyme ne peut exister qu'avec Tautoiisation du roi, , et avec ton approbation pour l'acte nui la constitue; cette approbation doit être donnée dan* la forme pre*crite punr le* règlement» d'adiniot»- Iratiou publique. (Go. a 9, 4», 4*"')*
3#. Le capital de* société* en commandite pourra être aussi divisé en action*, sans aucune autre dérogation aux règle» établies pour ce genre de société. (Go. 34).
3g. Les société* en nom collectif ou en commandite doivent être con*> tâtée» par de* actes public* nu «nu»
signature priver, en *c conformant, dam ce dernier rai', à I aitérie l3a5 du Gode civil. (Co. 20, a3, 4 1 ).
4 o. I.r* sociétés anonymes ne peuvent être formée* «pic par de* actes public*. (C. ay, 37, 45).
4t. Aucune preuve par témoins ne peut être admise rniilie et nntie I»
contenu dans le* acte» de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été du avant Tarie, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s’agisse «Tune somme au> dessous «le cent cinquante franc*.
(Co. 39, t. Ut. 4, «ml. 1 67 J>.
4a. (.fi/isi modifie; Loi du 3l mors 1 833). L’extrait des actes de société en nom collectif et en commandite ; doit être remis, dan* la <|u>t>/aitn? de j leur date, nu (jrcft'r «lu Kihntial de commerce de I arrondi Serment «Un»
. lequel est établie la maison «lu commerce social , pour être transcrit sur le registre, et allnlic pendant trois moi* dans la salle de* au iirners.
' Si la société a pluûcurg mai»vn> de
pour des valeurs promise*, mais seule ment pour relie* qui ont été versées dan* l.i rais.c sociale avant leur «'mission . s-in* peine «le responsabilité de la pari du ronMgnatairr «lc« titres.
a 83. Comme 36, C. Fr.
a83. Les céda nts «les actions inscrit» dan» le» société* anonyme*, qui n’onl pot complété le veisenient total du montant de i liaque action, sont garants du paiement que «loivent faire le* acquéreurs quand Tadinini*t«ation a droit de l’exiger.
»8f. Tout arlr «le soriété doit 4tr«' rédigé son* la forme nu< hcnliqoe.
aR.î. L'acte de satiété, rédigé par acte privé, aura l'effet de contruin- «Ire le* signataire* à concourir à «a ré dartion par acte anibcntn|iu* , il «pu devra avoir lieu avant que la société commence ses opérations. En cas dr contravention, ni la société ni aurumlo auiK'ié» ne pourront intenter uneactinu relative à leur* biens et a leurs droit*. A cet effet, chaque foi* que lr- «Icman- «leur le requerra, la société ou Ta**oeir «Irmamleur «le vra prouver la constitu lion «le la société par acte public ; la société sera, en outre, eoiwianinée à une amende de lu,OOo réaux de veillon pour chaque umiMHin.
a«16. L'acte doit exprimer 1
In noms, prénoms et domicile do intéressés ;
loi raison sociale nu dénomination de la société;
la:* associé* chargé» de Tailminiitution île la soriété, et autorisés à se servir de sa signature ;
Le capital que chaque associé apporte en deniers, cré«lit ou effets, en l'xioimant leur valeur nu le* bases sur lestpicJ» il* sont évalué» ;
La part revenant dans les bénéfice» et pertes it 1 Inique associe ;
I.a durée de la s<m il tr , qui doit élr. nécessairement faite pour nu (irin|t* fi*t ou pour no ubjrt déterminé (art. 333).
la* genre de BltSiBUtS, de fabneation ou de navigation que la sociétv doit exploiter;
Le* somme» à «innnrr onnurlIcuHni ,i chaque associé pour se» dépense» pa«ticulièrea, et la ro«npen*ation a taire aux autre» en cas de recette excessive par l'un dentr'eux;
La soumission au jugement arbitral en cas «Ip contiitiiion entre le* associé» ;
L* forme dont laquelle «Initie paitager l'avoir Hucial loi» de la dissolution • je la société;
Ton* le* autre* objets »ur lesquel» lc« amocic* veulent établir des couventi«in* *périalr.
387. Le* astocié* ne peuvent faite aucune convention particulière, et tout»» doivent étc constatée» par l’acte
social.
