CoMime 4 38 , C. Fr

Il (du te menant) deviendra par ce fait débiteur de la lettre de change, et sera tenu, à l'échéance, de l’acquitter sans aucune ex ception, sauf son recours sur celui pour qui il a pavé. Si celui-ci tombe en faillite, et qu’il ait été exprimé dans le protêt qu'en cas de non-paiement l'accepteur exercerait sou recours contre les autres intéressé», il pourra poursuivre l'endosseur qui précède immédiatement celui dont il a houoié Kl

signature, et remonter ainsi jusqu'au tireur pour obtenir le paiement, à U condition de s'adresser d’abord au lin* pour lequel il a accepté : le refus de paiement devra être notifié aux endosseurs (MO, 0. Fr., diff '.).

24. Le porteur aura le choix d'accepter ou de refuser l'intervention d'un tiers {458, C. Fr., diff'.), à moins que la lettre de change n'indique un besoin. S’il y en a plusieurs, le porteur devra la présenter à toutes les personnes désignées , et en cas de refus faire protester contre Unis; le tireur devra alors en supporter tous frais (475, C. Fr.).

23. Si , postérieurement à l'acceptation par intervention, le tiré déclare accepter et cire prêt à acquitter U lettre de chaude, l’intervenant pourra se désister de son acceptation, à condition qu'on lui remboursera tous les frais et un tiers pour cent de commission en sus. Le tiré qui s’offre à accepter une lettrede change par intervention pour le tireur ou un endosseur sera préféré à un tiers.

26. Le porteur d'une lettre de change n’a aucun recours à exercer, si le tiers qui est intervenu pour le tireur ou un endosseur tombe en faillite.

27. Quand une lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre, l'accepteur est tenu, lors de l'acceptation , de designer le nom de celui qui doit la jwyer ; en cas de refus d'acceptation, le protêt sera réalisé: il en sera de même pour le cas de non-paiement, si le détenteur de l'effet ne désigne personne pour en recevoir le montant ; celui qui doit l'acquitter sera a I abri de toutes poursuite*, en faisant le dépôt judiciaire.

28. Le preneur d une lettre de change, payable à ordre, peut, après l’acceptation, donner lui-méme ou faire donner par le tireur l’ordre de ne pas payer, à moins que la lettre «le change ne soit entre les mains d'un porteur, et que sa négociation n’ait été opérée pour son compte ou pour avances faites au preneur. L’accepteur sera tenu, dans ce CM, de payer si uue caution bonne et solvable lui est donnée-

29. Il y a également lieu a révocation d’ordrr du paiement après acceptation, lorsque le dernier endosseur» écrit un endossement simple et non à ordre, ou si quelqu’un a remis de l’argent a l’un de ses correspondants, et que la lettre de change est directe et non h ordre; mais si elle est h ordre, elle produira le même effet après l'acceptation, nonobstant la révocation.

50. Tout paiement avant l'échéance par l’accepteur sera fait à ses risques et périls (M4,C.Fr.).Quan«1 une lettre de change est tirée ou endossée à ordre, le tiré peut la recevoir en négociation comme tout autre, ou la faire endosser à son ordre; mais alors elle sera éteinte par l’effet de la confusion.

54. Les lettres de change â vue doivent 4‘tre présentées , acceptées et acquittées le

BRÉMË (Det Lettre* de change).

même jour, sous peine d’être protestées. Si «dles sont présentées par de» voyageurs, et qu’elltt n aient pas été acquitte?* dans l’espace d’une heure, elles seront prolesiées sur-le-champ (4).

52. Quand il s’agit de lettre; de change à trois ou quatre jours de vue, le premier jour apres celui de U présentation sera compté pour le premier, mais sam aucun jour de gr’ice.

55. Quant aux lettres tirées à plus de trois ou quatre jours de vue, l'accepteur jouira des jours ae grâce.

54. la:* lettres à usance sont de quatorze jours de vue; celles à double usance, de vingt-huit jour*, ün- pourra compter aussi pur demi-usance et usance et demir (452, C. Fr.).

55. Dans les lettres h usance ou à double usance, le jour de la présentation n’est pas compté; le jour suivant est le point de départ.