Quant aux lettres de change à date

ou à époque de date, l'échéance courra du lendemain de l«n*r date (2). *

57. Les lettres de change tirées 1 plustems mois ou à usance d’un nombre de mois détermine échoient à même date; l'échéance portée à la moitié du mois est fixée au quinze , lors même que le mois aurait plus ou moins de trente jours.

38. 1-e* lettres de change jouissent de huit jours de grâce apres leur échéance, excepté celles tirée* sur le tireur lui-méme, “U à vue, ou à deux, trois et quaire jours de vue, ou celles encore sur lesquelles est la mention que le tiré sera tenu cie payer à l'échéance sans jours de grâce |5| (455, (1. Fr.) (Orrf. if .-iutjihounj , ch. 4, art. 4*').

59. Lorsque le* jours de grâce sont expirés, y compris les dimanches et jours de fête, si le lire ne paie pas, le porteur devra faire protester dans les vingt-quatre heures; sinon, il perdra son recours contre le tireur et ne pourra plus s'adresser qu’à l’accepteur.

40. Si le dernier jour de grâce tombe sur un ou plusieurs jours de fêle, l’accep-

(1) L'arrélé «hi 23 jamW 1816 Ru le* d(?Ui« *ccoidrt pour le paiement des Mire» de change à Ttie de ln mnnirtc suivante :

S«i moi* pour l'Europe , le* Canaries el Wm Açores;

Huit mois pour les cdtc* te^tcniriooalei de r Afrique rt lu Leva^l, les ilos du Cap Vert et l'Amérique du Word ;

L u au pour le* cèles occidcnt-iles de l'Afrique , jusque* rt ) compris le C^p de IUmum- Espérance et les oôtea orientale» de l'Amérique du Sud ;

Detu an* pour le* rôlrs orientale* de l'Afrique, le» lista Orientales, la Chine, le Japon, les lies et rivage* do l’Afrique . de l'Asie el de l'Océanie , aimi cjur peur le* cdlct occidentale* de l'Amérique du Sud.

Ces délais sont doublé» en temps de guerre.

t2f Le dernier jour de l'époque indiquée dans la lettre de change A date ou a époque de date el de vue, o»l le iour de l'échéance (Arrdc du 21 aoiii 1813).

(S> Le* lettres de change tirée* *ur aos-méme jouiront des jours de grâce roraroo k* autre* lettre* tirée* Ajout de date {Arriti du 29 jant\cr ltlâ).

teur sera tenu de payer au plus tard quatre heures avant le coucher du soleil ; en cas de non - paiement, le porteur dev ra faire protester le même jour. Si la lettre qui n’a aucun jour de grâce échoit un «liinanclic ou un jour de fête, l'accepteur devra payer le lendemain et le porteur faire protester le jour suivant.

41. Si le tiré tombe en faillite avant ou après l'acceptation, le porteur devra faire protester et en donner avis au preneur (465, 2' J, G. Fr.),

42. Lorsque l'échéance est arrivée ou lorsque les jours de grâce sont expirés, le tiré est tenu d’accepter la lettre de cliangc et de l'acquitter uan» le* vingt -quatre heures; en cas de négligence de la part du preneur, si le tiré tombe en faillite, le dommage qui en résultera sera pour son compte, sans aucun recours possible contre le tireur (468, C. Fr.)

45. Le paiement de* lettres de change doit sc faire: pour les trois quarts, en pièce» de deux tiers (</e thalcrt), et pour I autre quart, en pièces de 5, 4, 6 et 8 gros, si aucune autre espèce de monnaie ti'a été indiquée dan* la lettre. S'il y a lieu à agio, le capital sera payé avec des pièce* «le «leux tiers, et Yagio avec de* pièces de 3, h 6 et 8 gros. Si la lettre de change est payable en monnaie, la somme entière pourra être payée avec de* pièce» de 5, 4 , 6 et 8

44. Si la lettre de change a été acceptée, et que le paiement n’en soit offert que partiellement, le porteur aura la faculté de le refuser et de faire protester, ou d’acci pter la somme offerte et de faire protester pour le resté (art. 47) (456, C. Fr A.

45. Le porteur de la lettre «le change n'est pa» tenu d'accepter en paiement un mandat sur un tiers : cependant si l'accepteur lui a indiqué une personne pour éviter un double pa ieineni, toutes les cniance$ qu’il a reçues seront k sc» risques «rt périls, pourvu qu’il en soit expressément convenu et que la quittance soit délivrée en son nom; si le porteur u'est pa» aussitôt payé par le débiteur , il devra le même jour restituer les créances, «rt l'accepteur sera tenu de payer. Celui à qui une indication aura clé adressée et qut la refusera devra retourner les tiircs de créance trois jours avant 1 échéance ; sinon , il sera censé l’avoir acceptée comme paiement et le reliant sera affranchi de tout recours.