‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 585 sur 1208 · DE* LIVRES DE COMMERCE · texte numérisé non relu

DE* LIVRES DE COMMERCE

I** livres de rom mette servent de commencement de preuve, non-seulement sur le mon tant de 1 obligation, niaittttrra cause, lorsqu il s'agit de matière commerciale {fh> liston du tnb.Hu 15 uct. 1828) (12, G. Fr.).

Les livres d’un t'ouï missionnaire jouissent du même privilège que 1rs livres «les commerçants {Dt;ct\iotniu tribunal, 3 fictif 1820).

Si ces livres ne sont pas régulièrement tenus, ils ne produisent aucun effet (Ibid.. 2Ü ocfe&re 1833) (15, C. Fr.).

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