‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 586 sur 1208 · DES COMMISSIONNAIRES · texte numérisé non relu

DES COMMISSIONNAIRES

\. U commissionnaire ne supporte pas les risque** du crédit qu’il est oblige d’accorder, si on ne lui a pas donné l'ordre de vendre au comptant , on si la stipulation del credere n’a pas été convenue d’une manière expresse entre le commettant et le commissionnaire; dans ce dernier cas, il sera toujours dû une commission extraordinaire qui, à defaut «le convention, ?crn de 2 pour 1 00 {Déc. du trib.du 1 5 «féc.l 820).

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