Si l’accepteur, ou tout autre, paie une

Ïiartie de la lettre de change, le porteur en era écrire la mention sur la lettre de change, et devra faire protester pour le surplus (424 et 436, C. rr.\

59. Le protêt faute de paiement donne au porteur de la lettre les mêmes droits de recours que dan* le cas de protêt faute d’acceptation (F. tes art. 41 et 45j.

60. Le tireur qui a acquitté une lettre de change a toujours son recours contre l’accepteur; si l'accepteur lui oppose cependant qu'il ne l’a acceptée qu’à crédit , cette exception ne sera pas admise, sauf son recours par voie ordinaire.

61. Si l'exemplaire de la lettre de change acceptée n’étaLlit pas suffisamment les

DANEMARK (Det Lettres de change).

| droits du porteur, l'accepteur peut exiger l'exemplaire sur lequel les endosseurs sont inscrit»; il en est ae même du cas où la lettre de change est acquittée par le tireur ou l'un des endosseur» : dans ce cas, le protêt faute de paiement devra être joint.

62. Si un des exemplaires est égaré, l’accepteur doit, à la demande de celui qui possède la lettre de change ou qui l’a présenté»*, en exiger le dépôt à la banque; mais celui qui demande ce dé|>êt doit payer tous les frai* qui en résultent, et, avant de recevoir le paiement, présen ter l'exein plaire égaré ou prouver son extinction.

65. Pour qu’une lettre de rhange proteslée faute d’acceptation puisse être payée par i le tireur ou un des enaossems, il suffit que l’exemplaire protesté soit remis en même temps que le protêt, comme seul exemplaire sur lequel le paiement puisse étiedemandé.

64. Si l’une des signatures apposées sur la lettre de change est niée, les autres si- j guataires n’en sont pas moins obligés. ! Cependant celui qui est coupable de né- I gligence vis-à-vis des autre» doit en sup- j porter tous les risques.

65. Ccluiqui accepte une lettre decliange tombée frauduleusement entre les mains ! d’un tiers, ou qui a payé après l'échéance, ! ne doit en éprouver aucun préjudice, lors- i que la lettre de change cl les endossement* j sont réguliers; cependant , il ne doit pas accepter lorsqu’il en a été prévenu auparavant par les intéressés.

Si la lettre de change est acceptée, celui qui prétend qu’elle est tombée entre les mains d’un tiers peut en empêcher le paiement,en obtenait tune opposa ion judiriai re. Cependant, lorsque les parties l'exigent, le montant de la lettre Je change doit être déposé à la banque, et tes frais occasionnés par ce dépôt supportés par la partie qui l’a demandé.

66. Le taux de l'escompte n’eàt point fixe par l'intérêt légal; il est laissé aux conventions des parties.

67. Le signataire d'une lettre de change 1 qui ne peut payer à l'échéance peut être poursuivi, arrêté, et ses biens saisis. Celui i

EXTRAIT Dl CODE DE 1665 OU LOI DANOISE [Danske tov).