‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 601 sur 1208 · Le contrat d'assurance peut avoir pour objet · texte numérisé non relu

Le contrat d'assurance peut avoir pour objet

Le navire et ses apparaux et toutes les i mur Inutilisés rendues à bord suivant leur valeur ou estimation , mais sans pouvoir comprendre ni les salaires des matelots, * ni les \ ivres, ni les munition» de guerre.

L;i vie humaine, les profils imaginaires, et en général tout ce qui est indéterminé, ne peut faire l’objet d’un contrat d’assurance (2) (334 il 547, U. Fr.).

0. Les choses assurées OU ivassurées ne peuvent pas excéder les neuf dixièmes de la valeur, à peine de la nullité du contrat et deJa perle de la prime (558, C. Fr.\

Toute fausse dé* la rat ion sera en outre punie par les lois, et donnera lieu à «les îlommagcft-imcréis (3) (348, C. Fr.\

7. L’assurance une fois contractée, l’assureur sera responsable de tout le do minage éprouvé par les marchandises assurées; le temps de l’assurance commence au moment où les mareliamiiscs sont embarquées et ne Huit que lorsqu'elles sont déchargées à terre (4).

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