C. Du concours entre Us créanciers et du droit de priorité
1. Toute revendication d’effets compris dans la masse peut être formée et le prélèvement avoir lieu, avant le partage (526, G. Fr.). Si une chose a etc donnée en gage au failli , Le propriétaire doit payer la somme, objet du nantissement (555, C. Fr.}.
Si le failli a disposé d’une chose appartenant li un tiers, celui-ci ne pourra la réclamer qu’autant qu’il se trouvera dans la masse une valeur distincte qui puisse la faire reconnaître, par suite de cette règle : pnvtitun succedit in locuin rci.
Celui qui a fait avec le failli, avant la faillite, une acquisition dépendante de la masse, dont il n’a pas payé le prix, peut renoncer il son contrat, si ruduuui&tralion refuse de l’exécuter volontairement.
Mais s’il a déjà payé le prix , et que la chose ne lui ait nas encore été livrée, il peut, pour faire décider sa réclamation, prendre pour base le revenu de l’objet, ou le prix qu’il a payé.
Ceux qui ont reçu un gage sont dispensés de se faire connaître loi* de la pttbl icalion; ils ont le même droit qu’avant la faillite: ils peuvent réaliser le gage s'ils ne sont pas payés aux époques fixées; mais la vente doit être faite publiquement, et l'administration être sommée préalablement de dégager l'objet donné en nantissement. Le surplus du prix, s'il excède le montant de la dette, est pavé à l'administration (535, 356 et 557, C. Fr.).
Il eu est de même, lorsque le gage n’est paseonstitflé par un contrat, mais es» fondé sur la naturede l’affaire, comme le privilège des ouvriers, lorsque celui qui a fait le travail ou les avances n encore ces objets en sa possession (21 02, Ç. iV.).
2. Les créances hypothécaires légales ou conventionnelles doivent être payées sur la masse en première ligne.
lit* hypothèques légales sont fort restreintes; elle* résultent de la nature de l’affaire : comme le paiement dn montant de l’assurance contre 11 ncendie sur les immeubles appartenant à FLt.it, A la banque royale ou aux communes; comme l’équivalent de la dime en nature, lequel est fixé par la loi, et tous les frais de ^administration do partage (1).
Les hypothèques conventionnel les, à l’exception de celles fondées sur une nécessité absolue, sont établies parla publication du contrat constitutif devant la cour dont la
ariété ressortit, et par son inscription pi registres tenus par legrefficr de cette cour, qui remplit les fonctions de conservateur.
Cette publication est aussi exigée pour
(I) la plupart des notre» b jpnthtquc* légale» établies par les lot» étrangère* , mot ioounnoe* dans ta loi Danois» (.Vote ieii. lt Frac. -finir al OErsttii).
l’hypothèque réservée aux communes et h quelques institutions, sur le* biens des individus chargé* de percevoir leurs revenus, ainsi qu’aux mineurs, aux masse* d’héritier* onde créanciers desfaillis, sur le* biens des fonctionnaires ou administrateur* chargé* de gérer leur fortune; dans ce cas, la seule acceptation de la fonction emporte l’hypotheque (2008, 2122 et 2155, C. 2V.).
3. Les créances qui doivent être colloquées a près les créance* h y pothéca ires, mais avant lés créances chirographaire*, sont :
4 ‘celles des mineurs contre leurs curateurs et contre ceux qui, tenant leur charge de la nomination municipale, sont administrateurs légaux de* bien* de* mineurs, sous le contrôle de l’autorité supérieure; car le* tuteurs ne sont que leurs collaborateurs; 2” les créances des propriétaire* sur leur* locataires, pour le loyerd’uu an; des domestiques sur leurs maîtres, pour le paiement d'une anuéede leurs gages; des pharmacien* et des médecins, pour les médicaments et leurs honoraires, les pharmaciens pendant deux ans et les médecins pour la dernière année (I) (2101 et 2102, C. A.).
4. Toute* ces créances doivent è-tre divisées en deux classe*, dont la première, en cas d’insuffisance delà masse, est privilégiée sur l’autre.
Ces deux classes sont préférées aux hypothèques sur les meubles, qui doivent être publiée» et inscrites comme le* hypothèque» immobilières (2270, C. A’., c clics âontcolloquéescnsuitc selon leur rang d’ancienneté.
5. 1 a* créances chirographaires sans motif* de préférence sont divisées en liquides et non liquides, c'est-à-dire en vérifiées et consumes et non vérifiées (504, C. Fr. J.
On entend par créance liquide l'obligation signée du failli, non contestée, vérifiée ou reconnue, lors même que la reconnaissance résulterait d’une lettre où la créance serait occasionnellement énoncée. Si l’obligation est renouvelée ou reconnue expressément par le débiteur, elle doit être préférée aux autres.
Dans laclassedes créances chirographaires, sont rangées les lettres de change c l les condamna rions judiciaires avant la faillite.
Viennent ensuite Je* créances non liquides,telles que les indemn ité*, dommagesintérêts, ainsi que toutes les créances résultant de comptes, à moins quelle* ne soient confirmées par jugement, auquel cas, elles doivent être rangées parmi les créances liquides.
(1) Tou» cct détail*, qo» paralnmt reuarür «la droit civil, font ccpi odâDt partie dm lob «mwxrcàalrs danaiiea, parer qn'ru matière rtc cooouur» eo AUcmaaoe, toclea le» crèa*ow doivent y figurer. Eo Danemarkiurtoul cette wiroeocUture «te créancier* eat Béotaaafre, puisqu'on a va que , pour «re failli . Il n'ètalt pas nécoaairt d’èlre ouauucrçaat , connue en France.
DANEMARK (Det Failli Ut).
D. De la déclaration des créances et de la procedure entre les créanciers.
Le* créanciers peuvent faire connaître leurs créances t sans formalités judiciaires ni citations préalables, en remettant leurs titres au tribunal ou aux commissaires de partage seulement , et en indiquant le montant de leurs réclamations. Il n’est pas nécessaire que la reconnaissance de leurs titre* soit laite d'abord, car elle peut n’étre pas contestée ou être admise par le syndic.
Toute contestation sur une production de créance doit dire intentée judiciairement; elle a pour but ou l'exclusion ou la réduction ou le changement de la créance d’une classe dans une autre.
Quoique la reconnaissance du failli ou d’un créancier ne lie pas la masse, cependant la créance qui est peu importante, pourra être maintenue si le créancier prêle le serment, et s'il n’y a pas de fraude.
Le serment est encore exigé pour légitimer les créances chirographaires, quoique le titre ne soit pas contesté par le failli , ou que la remise en ait été effectuée six semaines avant la faillite, b moins qu’il n’existe d'autres circonstances qui peuvent faire supposer l’existence de la simulation ou de la fraude.
En cas de fraude delà part du créancier, le porteur de la créance de bonne foi ne peut en éprouver de préjudice; seulement il est tenu de prêter serment.
L’attestation de la majorité des créanciers, relativement ù la reconnaissance d'une créance produite, lie la minorité, ù moins de preuves positives. Les livres du failli, régulièrement tenus, doivent servir à établir sa liquidation. Quant b ce qui concerne le* mention» inscrites, six semaines avant la faillite, elles ne font foi que pour les dettes passives et les créances à répéter par la masse contre les tiers.
Le failli ne sera pas admis à appuyer de son serment les énonciations portées sur ses livres; mai* le débiteur inscrit à ce titre , peut, en prêtant tin serinent négatif, détruire l'effet de cette mention.
Le préliminaire de conciliation, prescrit dans toutes 1rs instances ordinaires, n’est pas exigé pour les contestations élevée» b l'occasion du concours entre créanciers. ' Du reste, après les efforts de l’administration du partage pour terminer le différend h l'amiable, la procédure est la même que pour les autres affaires ordinaire», tant en première instance qu’en appel. II y a trois degrés de juridiction, si l’importance du litige le permet; le troisième degré est la haute cour du royaume. Le jugement doit être prononcé dans le» six semaines, et le* appels interjeté» dan» les trois mois , quand le» parties résident en Danemark , et avant six mois, lorsqu'elles »c trouvent hors du royaume.
E . De la répartition des 9 arm et des pertes survenus depuis la déclaration de la faillite.
Tou» les biens qui peuvent écheoir b un failli par succession, donation, gain , ou qu’il peut acquérir par son travail et son industrie, appartiennent à scs créanciers. Son obligation envers eux n’est pas bornée b la totalité de son avoir, tel qu'il se composait lors de aa faillite; niai» sa personne et sa fortune b venir doiveut servir de garantie à scs dettes, jusqu'il ce quelles soient entièrement payée».
F. De la répartition.
L’administrateur de partage établit un tableau de répartition, représentant un état exact de l’actif et du passif des bien» du failli , la somme qui Joit être attribuée à chaque créancier selon l'importance et la qualité de sa créance, et une réserve pour cc qui peut lui rester dû.
Ce tableau doit être soumis à tous le»
créanciers. Les bordereaux de répartition ne seront délivres qu’après l'expiration des délai» d'appel, à moins qu’ils ne donnent caution, ou que leurs titres ne leur assurent un paiement privilégié, ou que leurs créances ne puissent être contestées.
G. Des transactions ou coiKordats.
Les transactions ou concordats entre le» créanciers et le failli peuvent s’opérer b toutes les période* de l'administration; niais ordinairement elles ont lieu dès son origine, pour éviter de» longueurs, des frais, et donner au débiteur les moyens de reprendre des affaires qui peuvent être seulement interrompue». Il est du devoir de l'administration de- faciliter ccs arrangements (519, C* Fr. diff.).
Mais l’unanimité des créanciers est indispensable. Une ordonnance du 17 mai 1090 avait décidé que l'adhésion des trois quarts des créanciers pouvait lier les créanciers opposants; mais une autre ordonnance de 1701 a reproduit l’obligation de l'unanimité. La crainte des abusa paru préférable aux avantage» d’une transaction qui pouvait offrir une prime b l’impunité ou un encouragement b la fraude *(322, C. Fr.
diff).
An reste il est peu d’exemple» que le* créancier» aient usé rigoureusement de leur» droits contre le failli; car, lorsqu'il est réellement insolvable, comment se résoudra ient-il» à le détenir en prison , en payant trois quarts d’un species dater (en- ' viron \ franc») par semaine?
