Comme 47, C. Fr

24. Comme 42, C. Fr. Il est ajouté : Mai* ils ne font pas preuve des fournitures qui y sont inscrites, contre ceux qui ne sont pas négociants, sanf au juge à déférer au commerçant le serment d’office.

25- Tous les livres de* commerçants, de quelque manière qu’ils soient tenus, font preuve contre eux ; mais celui qui veut en exciper, ne peut les diviser en ce qu’ils ont de contraire à sa prétention (4330, C. If.).

26. Les livres que Je* commerçants sont obligés de tenir en vertu de l’art. 46, et pour lesquels le* commerçant* n’auraient nas observé le* formalités prescrites par les art. 47, 1 8 et 49, ne peuvent être représentés, ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus. En cas de faillite, les contrevenants pourront être déclaré* coupables de banqueroute simple, et même frauduleuse, si l'irrégularité est de nature à faire supposer la fraude (45, C. Fr.).

TITRE III

Dca société* 4e commerce.

27 et 28. Comme 48 et 1 9 , C. Fr. Il est ajouté à Part. 4 9, C. Fr. , in fine : Et la société commerciale en participation.