Mlle se fait proportionnellement à la miser 1 853,C.N

15. Tout associé a le droit d'examiner les livre# et les comptes de la société.

16. Chaque associé n'est obligé envers ses co-essaciés que ]U#qa’â concurrence de «a mise.

17. Les règles qui régissent les rapports des commerçant# avec leurs emplové# régissent aussi ceux des société# ou «le leur* adimimtratrur* avec leur* employés. Llle» ne concernent pas le* membres «le la société considéré* individuellement.

18. Le# dette# sociales ne peuvent être remises qu'en vertu d'une décision spéciale de la société, ou par celui des associés qui en a reçu le pouvoir spécial. Tout associé peut 1 acquitter les dettes «ociales;!

mai» la société entière, on ceux [ qui ont mandat exprès ou | tacite peuvent seul» recevoir j

63 1. Lorsqu'il s'agit de don- ceux prescrit* p <ur les clan* le# archive# du cornu-

nrr plus dVxteniion aux nfFni- *s^i**tes proprement «lïte*. lar, pour être produite I011rcs de la IPtlM par l'appoil ^17. l*a qualité de bailleur tes les fois qu'il sera convcde nouvelle* mises, le conseil- de fonds ne lui attnbue au- nablc. renient unanime de tou# les con droit particulier, associés est requis. 5 18 et 519. Le bailleur de

63a. Tout assumé qui Con- fond* ne peut, en celte qualité, G. Tou* les commerçant; J (revient à In disposition précé- contracter d engagement au qui se formeront en société dente doit être assimilé à celui 00m île la maison de coin- devront tenir leurs livres! qui a géré le* affaires d'autrui merre j il n’est pas obligé au- dans la forme légale , ci > sans mandai (t" partie, tit-Xiii, delà «le son capital (16, C. Fr.), y transcrire en tête un inart, 118 etsniv.) 5ao. Dan* la déclaration cl vent -ire des bien# de la so-

633. Chaque membre doit sur le* copie# présentées • Tau- cïété, la liste des noms, préêtre considère comme gérant *«rit«; ou à la maison «le ville noms et domicile de tons de la société, relativement eux (5 la et 5l l), les noms des bail- les intéressés, ainsi que l'éaffaires communes , à moim l«wr» «le fonds peuvent être nonciation de* principale* que l'acte, rendu public , <*b-s .mais le capital qu'il* ont rlames et conditions de ne contienne des disposition* ver» doit être énonce. l’acte social, en inscrivant

contraire*. 5ïl. Le# membres de» com- les rompit# particuliers d«-

634- -Mais lorsqne les opé- pagines par actions ne sont chaque associé, la mention rations de la soriet«- sont par- tenus que jusqu'à conciir- de toutes leurs opérationlagées entre «lifférents mrra- rence de leur mise sociale (a6, et des perte# ou bénéfices bres , et que ce# disposition# G* Fr.). (V. cs-après réglement qui en résulteront, oui été publiée** dans les for- de décembre i836). mes accoiilnmées , chacun

d eux est ronsidéré comme Section 4- — Des Ctanpagnict 7. Aucun de# intérességérant en ce qui le concerne de commerre. ne pourra prendre de Tat- 1

seulement. peut ni aucun objet sur !r !

635. Néanmoins les opéra- 5aa- Les compagnie» de capital social ni «tir le# bé I lion* qni sont habituellement commerce Mt con-tituent d'.t- ncfiivi jusqu'à lü dissolution confiées aux rommi# et ap- Pr« le# règles générale# #nr ,1c U société, pour quelque j prend» peuvent étr* conclue- i» tnaiion# de commerce ou cause que ce puisse être, ■ valablement par tout membre en vertu «le privilège* particu- excepté ce qui, conforme- ' de la société «pii n'en est point aceoreié* par le gouver- ment à ra«'tede société, Im exclu d’une manière exprès nemerit. Elles portent le titre sera nécessaire ou imlripr h se. de Compagnies placées tous la saille; sous peine, pour ce-

63G. Un membre qui n’r*l protection impériale. lui qui prendra de* fond-,

pas absolument exclu «Ir toute 5a3. Le genre et la nature comme pour ceux qui y congestion ne peut , sans le con- de la comptipnie «o«it énoncé# sentiraient, de payer le.reniement des autres associés, dans un acte rendu public. dommage# et le* peile» qui , établir pour son compte un 5a4 - Scs privilèges et 1.» du- surviendront, commerce de la nature «le ce- rée de sou existence sont «lé-

lui de la société, ni s'y intéresser.

637. Mais l'assorié qui , à ('époque de ton adrai(fi<in dan* la société, exerçait déjà un

y inléres- terminés dans l'acte dunué par le gouvernement (l).

ne* socsêrfa rsa actios#.