Comme 146, C. Fr

446. L'acceptation suppose la provision ; elle en établît la preuve h l'égard des endosseurs. Si l'accepteur exerce son recours contre le tireur, l'acceptation n établit à son égard qu’une simple présomption contre laquelle la preuve contraire peut être admise. Soit qu il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation , que le tiré, avait provision à l’échéance : celte preuve ne libère le tireur de sa garantie que dans le cas où le protêt a été fait après les délais fixés par les art. 159 et suiv. (NT, C. Fr.).

4 17 à 130. Comme 448 il 4SI, C. Fr.

431- L’usancc est, pour les places du royaume entre elles, de quinze jours après l'acceptation ;

Pour les places d’Italie, do vingt-deux jours après l’acceptation;

Pour les places de France, d’Espagne , de Hollande et d'Allemagne, de deux mois à partir de la date;

Pour l’Angleterre, le Portugal et la Russie, de trois mois à paitir de la date.

Les mois sont tels qu'il» sont fixés par le calendrier grégorien (132, C. Fr.).

452 à 433. Comme 433 à 436. C. Fr.

4 56. 1 /endossement doit contenir la date.

Il exprime la valeur fournie en argent, en marchandises, en compte, pour crédit ou de toute antre matière; il énonce le nom de celui à l'ordre duquel il est passé.

4 37 il 1 53. Comme 1 58 h 4 54 , C. Fr.

4 34. L’engagement de la caution exprimée aux art. 430 et 15 1 est éteint après cinq ans. Le reste , co»unr 4 55 T C. Fr.

4 53 à 4 38. Comme j 36 à 4 39, C. Fr.

459. Le porteur d'une lettre de change soit à usance, soit à vue, soit à un ou plusieurs jour», ou mois, ou usance de vue, s’il s'agit d’une traite Sur diverses places du royaume, doit en exiger le paiement ou l’acceptation dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre sou recours sur le» endosseur» et même sur le tireur, si celuici a fait la provision.

Le délai est de six mois pour une lettre de change tiiéc du continent ou des lies d’Europe sur le royaume;

Il est de huit mois pour les Échelles du levant et les cotes du nord de l’Afrique;

11 est d’un an pour les côtes de l’Afrique du sud jusqu'au cap de lkmne-Etpérancc, et des Indes occidentales;

II est dedeuxan» pour les ludes orientales;

Ces délais sont doublés en temps de guerre maritime (160, C. Fr.).

4 60 à 1 64. Comme 461 à 4 65 , C. Fr.

4 65. Comme 466, C. Fr. L'avant dernier § de C article français est supprime.

466 à 482. Comme 467 h 4 83, C. Fr.

4 83- Dans le cas des deux articles précédents, s'il existe sur la même place deux ou plusieurs endosseurs d’une lettre de change, le compte de retour ne peut être chargé d’autres Irais que de ceux que le dernier endosseur de la même place a déboursés.

484 à 1 86. Comme 4 8 U 4 86, CL Fr.