Comme 632, C. Fr. Il est ajouté

Les billets à ordre souscrits par un commerçant, lorsqu’ils n'expriment pas nnc cause autre qu’un acte de commerce; les billets à ordre souscrits par toute personne et contenant une obligation commerciale.

64 2 à 61 8. Comme 633 à 641, G, Fr.

DEUX-S1C1I.E» (De la Juridiction commerciale).

TITRE U

N I* forme de procldrr én«i( m mb«u»

4* comum.

619. Les «lemandcs relatives aux matières commerciales sont dispensées du préliminaire de conciliation (49, C- protêt I. Fr.).

620. Tonte demande doit être formée «levant le tribunal de commerce par et* ploit «l'ajournement (415, ibiti).