‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 632 sur 1208 · Il ne sera pas nécessaire de se · texte numérisé non relu

Il ne sera pas nécessaire de se

pourvoir dans les cas suivants : *

4* Si le jugement a été rendu sans compromis ou Lors des termes du compromis;

2’ S’il est nul ou expiré ;

5* S’il a été rendu par quelques arbitres

et non par tous, lorsqu’ils n'ont pas été autorisés b juger seuls ;

4* Si le tiers n’a pas conféré avec les arbitres ;

5° Enfin, s’il a été prononcé ultra petit a . Dans tous ces cas, la nullité sera demandée par une opposition à l’ordonnance dVxeguatur (1028, C. procéd. Fr.).

686. Le jugement arbitral ne pourra, en aucun cas, être opposé aux tiers 11022, ibid.).

687. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux veuves, héritiers ou ayantscause des associés ; mais le délai pour procéder et juger sera suspendu, en cas de mort d'un des associés, pour tout le temps accordé à ses héritiers pour faire inventaire et délibérer (62, C. r'r.}.

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