Comme 176, C. Fr. Il est ajouté

Dans les villes où il y a un tribunal de commerce, les notaires doivent, sous les mêmes peines, faire inscrire dans la journée et dans les formes prescrites, an greffe dudit tribunal, sur le registre ouvert à cet effet , tous les protêts qu’ils feront, indépendamment de l'insertion

(I) Le titre 4 do Code français intitulé : des Séparations des biens, est rtnuué daai ces deux arli-

DES FAILLITES ET BANQLEftOl TES.

431 à 357. Comme 457 d 545, C. Fr.

558. En cas de faillite, la femme a le droit de foire assurer sa propre dot dans la forme ordinaire.

359- Les biens meubles et immeubles quelle justifie lui appartenir en propre ne sont pas exposés a l’action des créanciers de son mari , sauf les obligations qu’elle aurait régulièrement contractées.

540. Il y a présomption légale que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, que celui-ci les a payés de ses deniers, qu’ils doivent être réunis h la masse et compris dans l’actif de la faillite, à moins que la femme ne prouve le contraire

541 à 600. Comme 550 à 61 4, C. Fr.