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Section 3. — Des tribunaux de commerce.

29-1. Il est établi des tribunaux de commerce dans les ville» de Boloyne , Ferrure, IV mini , Pesaro t Ancône , Fohgno , Civita-P ecchut. Ces tribunaux sont composés d'un président jurisconsulte et de quatre juges-commerçants.

Les juges de chaque tribunal siègent au nombre de trois, y compris le président.

293. Le tribunal de commerce de Rouie continue à exister conformément aux disposition» de l'édit du 8 juillet 4851.

296. Ia*s tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception; ils connaissent et décident en première instance de toutes le* cause» qui leur sont attribuées par le titre unique du livre iv du Règlement de commerce, quoique la valeur de ce* causes n’excède pas 200 écus (631 h 638, C. Fr.).

297. Sont soumis aux tribunaux de commerce, les négociants de toutes les classes, parmi lesquels sont élus les membres de la chambre de commerce, conformément au Règlement spécial du 9 janvier 1 852.

298. La juridiction du tribunal de commerce s’étend à toute la province ou district dépendant de la ville dans laquelle il est établi.

299. Dans les provinces ou districts où ne résident pas «les tribunaux decomn.erce, le» tribunaux civils en tiendront lieu , en observant les lois et règlements en matière commerciale.

500. Les contestations qui s'élèvent sur 1 1 exécution des contrats passés dans les foires ou marché* seront décidées au lieu du marché ou de la foire par un juge délégué à cet effet par le président du tribunal de commerce , sauf les dispositions spéciales relatives à la foire de Siniyaglia.

Section 4. — Des tribunaux tf appel.

501. Il y a deux tribunaux supérieurs t appelés tribunaux d’appel, l'un à Bologne et l'autre à Muer rat a.

Chacun d’eux est composé d‘un président et de six juges; néanmoins les sentences prononcées par cinq juges sont valides. Si les juges sont au nombre de six,

le dernier nommé s'abstiendra de voter.

Les causes qui concernent l'état des personnes seront toujours décidées par le tribunal entier.

502. La juridiction du tribunal d'appel de Pologne comprend les quatre provinces de Bologne , de Fer rare, de Forli et de liavenne; la juridiction du tribunal d'appel de Macéra ta comprend les provinces d'Urbin,dc Prsaro , tic Maccmta, d'Ancône, de Fermo, d'Ascoli, de Camerino , et le district de Lorrtte.

505. Les tribunaux d'appel connaissent et décident en second degré de toutes les causes jugées en première instance par les tribunaux civils.

Celui de Bologne décide également en deuxième instance de toutes les muses, à quelque soin inc qu’elles aient été jugées en première instance par le* tribunaux de commerce des quatre provinces dépendant de sa juridiction.

Le* causes jugée» en première Instance par les tribunaux de commerce résidant dans les provinces du ressort du tribunal d'appel de Murera tu seront décidées par le tribunal d'iipjwl institué à Ancône par ordonnance de Sa Sainteté Pic VIII du 27 février 1 830.

50 1. Ces tribunaux connaissent, en outre, en troisième et dernière instance, de toutes les cause* jugées d’une manière différente en premierdegré par les gouverneurs assesseurs et autres juge*, et en second degré par les tribunaux civils.

ORDONNANCE DU 27 rÉVRZER 1050.

KéiablUtctnrut do trlbrnr' d’appel

S'iltCOXB.

4 . 11 est établi à Ancône un ti ibunal d'appel, lequel statuera eu dernière instance sur toutes les causes commerciale» et maritimes qui se présenteront dans l'étendue des délégation* d'L rbtn et Pesaro, Macerata et Camerino, Ancône, Fermo et A<toli.

2. Le tribunal sera composé de cinq juges, dont trois seront commerçants et deux jurisconsulte*» ayant tous voix délibérative; il y aura en outre deux suppléants, que le légat délégué delà province d’^netwedevra choisir comme il est dit ci-après; sinon, il les prendra parmi les jurisconsultes de la ville.

5. Les juges et suppléants sont nommé* et renouvelés de la même manière que ceux de première instance et exerceront gratuitement leur* fonctions. Les juges jurisconsulte» sont choisis h vie ou pour un temps déterminé parmi le préteur, les deux assesseurs de la délégation, l'auditeur épiscopal et les deux professeurs de droit ; leur* traitements sont fixé» par les juges d'appel. l:n des juge», jurisconsulte ou commerçant, exercera les fonctions de président, a tour de rôle, pendant un an. Le tribunal d'appel d'Ancône prononcera toujours au nombre de cinq juges.

4. Les audiences publiques se tiendront dans la salle du tribunal de commerce de première instance, dans le local appartenant au commerce, mai* do deux jour* l'un, et de manière ù pouvoir se concilier avec les autre» fonctions des juges jurisconsultes-

5. Le tribunal tiendra ses audiences ordinaire» une fois par semaine, sans préjudice des cas d’urgence, dans lesquels il sera loisible au président de fixer des auditrices extraordinaires.

6 et 7. L’appel des jugement* du tribunal de commerce sera fait au greffe du tribunal rie première instance.

8. La procédure devant le tribunal d’appel devra toujours être sommaire et conforme à celle prescrite devant le tribunal de première instance.

9. Si le tribunal d’appel confirme le premier jugement, l'arrêt rendu par lui aura force de chose jugée, et sous aucun motif il n’y aura lieu b décision ultérieure.

10. Si les jugements de première et de deuxième instance sont différent», le recours aura lieu devant la Pot a, dan* la forme prescrite par l’Édit du!*' juin 4821 (4).

44 et 42. La juridiction des tribunaux de commerce dans les matière* qui leur sont attribuées par le Règlement du I" juin 4821 devant être exclusive, il est expressément défendu à tonte personne, même privilégiée et même très-privilégiée, de la décliner, comme le prescrivait le Comolato d’Ancône.

(t) Cet article trouve vraiVrobiabirniriit abrogé par l'art. &04 du Réflrmenl judiciaire de 1831 ci-des sut rapjiortr , le tribunal de la Aola, qui jugeait «u nppd dès mues d'une valeur au-dessus de 30 j cens, étant supprime.