L'extrait doit contenir
Les noms, prénom*, qualité* et demeure* de* assortes autre* que le* actionnaire* ou romuuiivlitaires;
La raison de commerce de la société ;
La désignation de ceux des associé* antoribé* a gérer, administrer et signer pour U société;
Le montant des râleurs fournies ou à fournir p ir action* ou en cominandite;
L’époque où la société doit rom meneer , et celle où elle doit finir. (3, liL 4. on/. l6;3).
44- L'exteait des actes de société est signé , pour le* actes publics, par la» notaires, et pour le* acres sous seing privé, par tous 1er associés, si la société est eu nous collectif, et par les associés solidaires ou gérant*, si la Société est en commandite . soit qu’elle ' *u divise ou ne se divise pas en ac- I lion*.
1 45- L'ordonnance du roi qni auto-
rise le* sociétés anonymes devra être affichée arec l'acte d'aster iatinn et pendant le même temps. ( Co. 19, 3y,
46. Toute continuation de société, après son terme eipirc, sera consultée par une déclaration de* coassocié*.
Cette déclaration, cl tout artes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa dorée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d’associrt , toute* nouvelle* stipulation» ou clauses, tout changement à la faisan de société , tout soumis oui
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au contrat de société doit être faite avec le* formalités prescrite» pour la confection de l'acte lui-même.
390. L’in script 10 ti des actes de société sur le registre ([encrai de chaqui province devra, aile» sociétés sont collectives ou en curamundiie, contenir Iw désignations suivante*. Le reste comme
43, C. Fr.
39 1 . Lorsque La société aura plusieurs nutum* de commerça établie* en différents lieux, on accomplir)) à lï-gard de 1 haruue d'elle* les formalité* piescritc* par le* art. 3 3 et 3i pour l'inscription sur le* registres de la province, «X pour sa publication au domicile de chaque établissement.
39). Les acte* additionnels ou modificatif» k l'acte de sonëté sont souuu» aux formalités d'inscription et de publication prrscrile* par le» art. 33, art et 3t. St ces artes ne contiennent aucune innovation, mention en sera faite *nr le procès-verbal d’iose.i iplinu (|6, C. Fr.).
393. En re qui concerne partieuhèreiuent le» société* anonymes , lr* acte» H «tatntsrrlaiifi soit à leur constitution soit à leur administration doivent être sou it iis à l'cxamcn du tribunal de commerce, sous peine du ne produire aucun effet.
394- I-c* sociétés anonyme* qui jouoM-olile quelque* privilège» accordés parle liai pour le* protéger, loumeitrunt leurs reglement» à son approbation
39-S. Les règlements faits pour l'administra lion des sociétés anonymes par l'autorité coïncidente seront iosêié* littéralement dans les actes d'inscription et de publication.
396. Le» nuancier» personnels d'un associé prtivervt seulement former saisie-arrêt surfes bénéfice» qui lui appartiennent lova de U Uc|iiiilaiîon de la société.
397. En ca* de faillite de la société, le* créanciers personnel» d'an associé nt peuvent exercer leur* droit* qu'aprés ceux du la rnastu, à inouï* qu'ils ne «oient privilégié* sur le* biens vendus pour Tciéc-ution de se» obligations.
398. La saisie-arrêt dans le ca» de l’art. dijG ne peut être établie snr l'action du d ébiteur qu'autant qu’elle «il encore seulement inscrite en «on nom, mai» non âpre» rémiMinn du titre «le crédit représentant son intérêt dans la société,
sSrcfûm ». — Pet obligation • reciprwfttn
des rtirocti f cl tU fa décision tic leur»
contestations,
399. lu* société* commerciales sont réglées par l'acte de société, et à défaut, par les dispositions suivante* :
3oo. A Fégard de i'astocié qui nr versera pas sa mise Mu inlr dans le «lélai convenir , la société punira ou le
don i ce sujet, le* regirtre» et document* de la société dissoute resteront déposé» che* l'un du» aatocM» nommé par eux , «ni , en ca* de partage, par le juge de l'ammilitscnM-nt, à la «barge ■l'en aider le» associés ou leur* ayants-l droit. (353, C. t*p )
Section 3. — De U société anonyme.
Il est ajouté :
la même autorisation royale est requise pour chaque changement dan* le* condition* ec pour la continuation de la société.
3*. L'autorisation royale sera aceonfée ai la société n*e»t pas contraire aux bonnes mueurs on a l'ordre publie, et si l’art e ne contient pas de»
dispositions contraire* aux art- 38-55.
KO ca» de refus, la raison en sera portée à la connaissance de» deman-,
«an.
Tonte société anonyme, autorisée pnr !r Roi, sera «lissoole en vertu <i'un« ordonnance royale eu cas d'inobservation «le la part des directeurs de* condition* du l'acte.
38. L'acte de «oriété doit être passé devant notaire, son* peine de nullité (384, C. Pruti.).
lu» associé» tout tenu* de faire inscrire l’acte en entier, ainsi que Tauimitation royale , sur le* ivgrùre»
plildii-sà ce destiné» et de le* publier dans le journal officiel. Cette dernièrej formalité *cra grali/itc.
11» devront en outre annoncer dan le* journaux indiqués à fart, a l’avi» de l'existence «le la société anonyme avec désignation de la date et du numéro du journal officiel dans lequel l'acte a été inséré
Tontes le* formalite* exprimée»
ci-dessus s'appliquent aux changemeut» qui seraient apporté* dan*| les condition* .ou à la continuation de la sor-tétc. L* disposition de l’art. 35 est également applicable en ce ea*.
39. Jusqu'à ce que l'inscription et la publication mentionnée» dans le prérédent article aient en lieu, Iv* directeur* seront oblige’* personnellement et solidairement a raison de»
oj>écaiion faites avec les lier*.
40. lu capital de la sociéu! est divisé en actions, soit personnelle) soit en blanc. (Aww 3-j. G* W
