‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 65 sur 1208 · On ne peut émettre d'action · texte numérisé non relu

On ne peut émettre d'action

en blanc avant que leur montant *uil versé en entier dans b caisse delà société.

4a. Le mode suivant lequel lesartions prntomtclle» devront éiredttli* vréc* sera désigné dan* l'acte la délivrance pourra se faire par une dérlaration tir l'associé et de l’acquéreur , signifiée aux directeur», ou in*-

opération du commerce délcrmijnéu; et, d’autre part, par un ou plusieurs individu» qui entrent dan» i'a»»ocialion avec leur industrie seulement.

558. L'obligation de* associés (bailleur* de fonds est solidaire et s'étend an-dela du capital versé à ila société , pourv u que le* obligation* aient été Irginmemenl contractées pour la société.

539. L'associé qui n’apporlu jqur son industrie, à moins du eonventma contraire, a droit, «Lan* lu* bénéfice*, à une part égale à celle qui a été stipulée en faveur du bailleur de fonuttquia le moins apporté (1 853 n* a, C. R ).

560. L'n tel associé ne peut [contracter au nom de la socM-tê, ni répondre sur son propre patrimoine, envers le* créanciers de jla société (3iü et 319, C. £*/>., et

1 4 on/, de bdhao}.

561. Il a cependant la faculté |d' exercer, connue les associé* bailleur* de fond* H lus créanciers de ta société, le* droit» que leur accorde In loi contre I administialeur ou le mandataire infidèle et ■faKgWl.

56a. Lise nssociatiou de capitaux et «l'industrie n'est pat unu ciélé régulière, parce que la responsabilité de l'associé qui n'apporte que son industrie est limitée ; epenuanl si cet associé fournit en outre une somme d'argent ou un objet de prix, l'association devient dè»-lurs régulière, parce qu'il e*t loumi* sans limite a la responsabilité solidaire.

563. La société de capital et |d‘industrie peut *e constituer sans sou* non raison sociale. S»

elle est cuniliturc sous raisoo sociale, «Ile c*t régie d'après les dispositions établies dan* la section 11, intitulée : Pci sociétés roui raison (sociale.

564- L'a**ocie'qutn'apporluqn« |suti industrie ne peut, «Tau* aucun a*, être obligé de rendre les bénéfice* sociaux «yu'il a reçus époques ex primées dan» Tarte de société, à moins de dol ou de fraude.

Section 4- — P* la société tacite vu en commandite.

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