peut y avoir association de biens

Eour uue entreprise particulière, ou puur se orner aux bénéfices qui en résulteront.

22. Deux personnes qui tirent une lettre de change sont considérés comme associées, par rapport à cette lettre de change.

23. Les associés tacites sont engagés comme les associés en nom ; il en est de même des individus, qui, sans être associés, prêtent publiquement à une société l'appui de leur nom et de leur crédit : ils sont respou sable» envers les tiers. On ne peut stipuler qu'un associé sera dégagé de toute obligation à l’égard des tiers.

24. Chaque associé est individuellement et solidairement responsable du «montant de» dettes, sans aucun égard à sa part dans la société ou à la nature de» stipulations sociales (22, C. Fr.).

23. Si un individu ne fournit ni ses fonds ni son industrie et ne participe pas aux bénéfices, s'il prèle son nom connue associé ou si son nom figure sur la signature commerciale, quoiqu’dyanl cessé d être associé, il est responsable en cette qualité, son nom ou sa présence ayant pu engager 1rs tiers à contracter avec la société.

26. Il est des cas où l’on peut retirer les bénéfices d’une affaire, sans pour cela devenir asiocié : ainsi on peut stipuler qu'uue partie recevra, par voie de rente, une portion des revenus d'une ferme ou d'une taverne, sans être associée; ou qu'un agent, un facteur on un clerc, recevra une part sur le produit d’une vente, ou encore que le propriétaire d’uu navire aura un droit à percevoir sur les profits de la pèche à la baleine, en échange de ses services. Mais, dans ces cas, ccs avantages sont accordés à titre de prime.

27. Contrairement à la loi anglaise, qui n’admet pas de société avec une responsabilité restreinte, la société limitée, c’est* à-dire en commandite, a été admise à 1a Louisiane, dans le Massachusetts, le Connecticut et l’État de New-York.

28. A New- York, tout acte de société en commandite, avant qu'aucune opération n’ait lieu, doit être inscritsur un registre, et déposé à l'office (orv^ê)delaoour de courte. Ce registre doit être accompagné d'un extrait signé des parties, contenant |e modèle de leurs signatures , la nature géuérale de» affaires k traiter, les noms des associés et l'époque de 1a cessation de la société. Le capital engagé par les associés spéciaux

doit être en caisse , et le certificat en être déposé à l'appui (42, C. Fr.).

29. Toute dissolution d’une société doit être également publiée avant les six dernières semaines du terme fixé dans l’acte, et quatre semaines après (46, C. Fr.).

30. Cette société ne peut consentir des obligations avec l’intention de créer des droits de préférence en faveur des créanciers.

54. Les associes spéciaux peuvent recevoir un intérêt annuel sur le capital encaissé, pourvu que le capital ne soit pas réduit; ccpenda ut ils ne sont pas, pour ce fait, considérés comme créanciers, en cas de dissolution de la société (4).

32. Pour que les associés soient solidairement responsables , il faut que la date de leurs obligations soit la même.

TITRE II

ne» drolw e\ oMJcadoa» *«• ••••elN entr» m et «ver» le» lier*.

Section 4 . — De f intérêt des associés dans ta société.

35. Les associés jouissent conjointement des sommes que chacun d’eux a versées dans le commerce, mais sans droit d'accroissement (4859, C. Fr.).

54. A la mort d’un associé, ses représentants deviennent* propriétaires en commun avec le survivant ; mais, quant aux choses engagées, le survivant peut seul en être mis en possession et le bénéfice en être ensuite réparti entre les intéressés.

35. L'associé n’a droit exclusif à aucune portion du capital social, tant que la balance des comptes n’a pas été réglé* entra les associés et que le montant des bénéfice» respectifs n’a pas été établi.

56. La part de chaque associé dans la propriété de l’association est celle qui lui revient après le règlement des comptes de la »ociéter et après le paiement de toutes les dettes.