Si le capital social est transformé en

biens-fonds dans l’intérêt de l’association, cette propriété en commun forme partie du fonds social. , .

Dans le Tennessee, un immeuble ainsi possédé en propriété sociale par des coassociés, dans des intérêts commerciaux, peut être vendu par le survivant qui possédé le titre légal.

A New- York, ikdéStüt de conventions, le* immeubles appartenant aux associés no •ont pas censé» faire partie de la société.

Dans le Massachusetts, les associé* pro*

(1) On doit voir «m rarprbs que U Idpdstwo de ATw-rorkaU <J«tW 1 « principe» do droit angMs* pour adapter le» dupoùliaiu da Code trtaçsa \Y. art. 15, loi d« Pensai ramie, page 266).

ÉTATS-UNIS (Bu SttÜÙQ. &»

prictairc* «le biens-fonds acquis avec le elle aurait été créée en ion nom, et avocsoa de feu J u de la feue pour le compte social, capital social, sont censé* posséder leur autorisation expresse ou<acil£(l 864, C. AA le vendeur doit produire Je consculcuicai paît séparément et à titre indépendant Ica 46. Mais si uu associe, sans eu avoir subséquent des autres associés, ou prouva uns de* autres ; lors même de U faillite de averti ses co-associés et sans leur consente- qne les marchandises ouf scr» i à la société, la société ou du décès d'un de ses associés, ment, engage la société pour une dette que 50. lorsque la société est composée de chaque associé peut payer ses créanciers le créancier sait être à celle époque une plus de deux membres, chaque assoc ié a le respectifs. dette personnelle d'un associé isole , l'acte droit d’iuterveuir et d'empêcher uuc ac-

58. Les droits des acquéreurs doivent par lui consenti est réputé frauduleux cl quisîtion préjudiciable à l’intérêt commun; dire assurés çt mis à l'abri de l'exercice des devient nul àlï-garüdcLi sociéléjlenest de mais alors la majorité lie la minorité dans droits de la société qu'ils auraient iguorés. même lorsque d après la nature matérielle les affaires ordinaires de la société. ,

59. Lorsque la propriété a été acquise du contrat ou le genre liabituel des affaires 51. Si l'administration est cou liée 5 uu avec le fonds social, et sous le nom de Tas- de la société, le créancier savait qu'il ne seul associé, scs actes de bonne foi sont va* aocic survivant, le représentant de l'associé contractait pas avec b société. Qu’il s'agisse lides, lors même qu'ils auraieut été coudécédé peut réclamer la part qui lui re- de sociétés générales ou particulières, la tractés contre la velouté des autres associés vient, malgré la vente consentie par le sur- connaissanceexpresse ou tacite delà qualité ou de l'un d'eux.

vivant, et quoiqu'il eût ignoré les droits de avec laquelle agit un associé détermine la 52. Un associe peut engager .ou vendre les la société. nature de rengagement. biens appartenant à la société, s'il agit d V

40. Une association pour un navire ou 47. Les sociétés sont plus ou moins li- près le mode accoutumé des affaires delà

pour un chargement peut être contractée mitées; mais lorsqu'un associé fait un acte société, et si l'engagement ou b vente se pour un voyage ou pour une expédition qui n'entre point dans le cercle des opéra- rapporte au commerce des associés, pourvu particulière. lions de la société, la présomption est que que le gagiste ou l'acheteur ignore que la

l'associé traite pour son compte particulier, chose appartient h la société.

Section %- — Des actes par Icsqneli un asso- quoiqu'il se soit servi du noui de la société. 53. Les principes ci-dessus ne reçoivent ci? peut engager la société. 48. Lorsque les opérations de 1a société point leur application lorsqu’il s'agit de

sont déterminées, connues et déclarées, et Liens possédés en commun. Chacun des

41 . L'engagement contracté par un asso- que la compagnie ne se livre à aucun au- communistes ne peut alors disposer que de etc relativement aux opérations de la so- tre acte, l’un des associés ne peut contrac- la part qui lui appartient.

ciété oblige tous les associés. Il peut acheter ter aucun engagemont social valable que 34. Quoiqu un associe agisse frauduleu» ct vendre tout ce qui appartient à la société, pour le compte de la société. sèment, s'il contracte dans le cercle dos

conclure des contrats concernant les affaires S’il s’engage pour une opération cu-de- habitudes sociales, la société est engagée de b société, payer et recevoir, tirer, endosser hors de celles traitées habituellement par vîm- vis des tiers.

et accepter les traites et bi lieu ,22, C. Fr.), la société, son obligation n’est valable 55. Cn associé nc*t pas autorisé 5 eu-

42. Les actes dans lesquels figurent tous qu’autant qu’il y a été autorisé, ou que les fisger I* société pour garantir la dette d uo

les associés out les mômes conséquences qne documents publics établissent cette auto- tiers, sans uu pouvoir exprès, à moins que les actes individuels de chacun deux. C est risaliou. la garantie naît été agreve par la société et

la faculté qu'a chaque associé de traiter Celui qui traite avec cet associe pour des qu'on ait agi en son nom. Mais iltaulque comme principal, et comme agent autorisé objet* étrangers aux opérations de la socic- cette garantie se rapporte au cours ordinaire

far ses co-associes , qui donne du crédit à té , et qui ne rentrent point dans le cercle des affaires de la société, association (1856, C. A',). des pouvoirs qui lai ont clé accordés , est 36. Un associe ne |wut pas egalement

45. L'acte d’un associe, quoique fait pour censé avoir agi frauduleusement. donner sa part de co-association rom me

son compte particulier et contraire aux sti- Mais si un effet négociable de 1a société, garantie pour un autre, sans l'autorisation publions sociales et particulières, engage et rentrant dans la nature de ses affaires , de* autres associés.

tous les associes, si le tiers contractant est transmis par un associé en son propre et II lui est interdit encore de grever la soignore ce* si i publions et s’il s’agit d'affaires privé nom, et qu'il passe dans les mains ciété d’une dette, même résultant dopéraoù 1 usage général du commerce permet d’un porteur de bonne foi, ou si un associé lions commerciale*, cl de donner à un d’engager la signature sociale (22 , C. Fr.), acquiert personnellement un hicu appar- créancier privilégié une hypothèque ou ( 44. l^uaud il s agit d’un effet négociable, tenant h la société, dans ces cas l'aasocié ne un titre sur les biens communs.

I acte d'un associé Tie tous les autres, quoi* traite que pour son compte particulier. Mais uu associé , porteur d un pouvoir qu il ne signe que son nom, pourvu que Chaque associé , dans les cas ordinaires signé de ses co-associes, |>cut, en leur présur le corps du uîllet on reconnaisse qu’il et à moins de fraude, a le droit dtf disposer senCè ou d’après leur autorisation verbale, opère pour le compte de b société (/hit/.). des biens de b société; il est considéré passer pour eux un acte dans une opcratioB 45. Mais si un effet est souscrit on une comme agent autorisé par b société, et i laquelle ils sont tous intéresses, lettre de change tirée par un seul associé, peut acheter, contracter, ou éteindre les 57. Un associé absent peut être lie pour «t en son nom seulement, sans qu’il soit dettes de b société. Ce pouvoir résulte de b une affaire conclue dans l’intérêt de b constaté et apparent que c’est pour le naturel a If ai res. Le mémo pouvoir existe société par ses cu-associés, pourvu qu’ils compte de la société, les autres associés ne pour chaque associé relativement aux ac- justifient d’uue autorisation verbale ou sont pas engagés, lors même que Tacte eût quisitionsencomptecommun(l859,C.Fr.). d’une ratification.

été souscrit dans l'intérêt commun. Cepcn- 49. La vente faite à un associé, lorsque 58. Un associé peut faire l'abandon ordant, si la lettre de change a été tirée par l’objet vendu rentre dans b sphère elles dinairc d’une créance de l'association, par un associé cn son propre uom, sur la si- habitudes commerciales de la société, est suite de ce principe: que chaque associé a

5 nature ou an compte de b société, elle réputée avoir été consentie en faveur de b le droit de recouvrer les créances, d en oit être acceptée comme uue lettre de société. recevoir le parement et d’en donner déchange ordinaire. Mais si l'acquisition est contraire à une charge.

Si b traite a été souscrite dans une cir- stipulation convenue entre les associés , cl 39. L’abandon de b dette fait par un constance qui, d’après sa nature, ne rentre que cette stipulation ait été notifiée an aMOcie à un débiteur tle lâ société, après b nas dans les opérations de b société, elle vendeur, ou si, avant l’acquisition ou la dissolution de la société, est un empêche» lie b société, mais dons le cas seulement où délivrance, l’un de* associés a expressément tuent légal pour agir contre le débiteur.

Ainsi, dans une banqueroute, un associé peut accomplir un fait , procéder à d'autres actes compris dans La faillite, qui deviennent dès-lors obligatoires pour fa société.

11 est cependant défendu à un associe d’engager la société par voie d’arbitrage ou de compromis , même pour des affaires relatives à la société.

60. I-a reconnaissance d'une dette antéricurc <t la société par un seul associé lie la société tant qu'elle eiiste ; mais si cette reconnaissance ou la promesse de payer était faite après la dissolution de la société, elle neserait pas valable. Cependant, si dans l’acte de dissolution d’une société, l’un des associés est autorisé à se servir de la signature sociale pour exercer des poursuites judiciaires, if s'oblige lui et ses co- associes dans tout ce qui concerne ces poursuites.

61. Quoique, d'après les conventions soriales.Tassocié ncpnisse faire aucune affaire

erticulière, et que la société profite des néficcs qui en résultent, les spéculations personnelles, et distinctes de celles de la société, auxquelles il peut se livrer sont pour son propre compte. Il en est de même du cas où le capitaine d'un navire est chargé, pour une place étrangère, d’une cargaison dans laquelle il a un intérêt.

P 62. Une tierce personne peut être associée à un co-associé sans devenir membre de la société ni participer à scs operations (1861, C. IV.).

65. Les associés doivent consacrer tous leurs soins k la gestion de la société , et ne peuvent en distraire aucune somme pour fes affaires qui lui seraient étrangères.

TITRE III

De ta atftootaUon de la Satiété.

64. I-a société formée dans an but unième et pour des opérations spéciales cesse dès que ce but est rempli et que les opérations sont terminées (1865, 2*, C. JV.).

65. Si la société a été constituée pour un temps déterminé, clic cesse d’exister h l’expiration du terme fixé par sa constitution; elle est encore dissoute par la volonté des parties ou de l’une d’entre elles, par la mort, l'aliénation mentale, la banqueroute de l’ane d’elles, ou par un decret judiciaire, ou par un changement survenu dans la condition de l’un des associés, qui le rend inhabile î» remplir ses obligations. Elle peut être également dissoute par l’effet de la loi, comme une guerre entre les gouvernements auxquels appartiennent les associés et qui rendrait impraticable et illégale toute opération rentrant dans le ressort de l’association [F, plus bast n° 85) (4865 à 4871, C. AV).

Section 4 . — De la dissolution par la volonté des associés.