‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 646 sur 1208 · DS L'ÉTAT DS PINSTIVAIIIE · texte numérisé non relu

DS L'ÉTAT DS PINSTIVAIIIE

Ot» sociétés pmr scüoas (l).

la? sénat et la chambre des représentants de l’Etat de Pcnsylvanie , réunis en assemblée générale, en vertu de leur autorité législative, arrêtent ce qni suit:

4. I)es sociétés en commandite, pour l’agriculture, le commerce, les machines, l’exploitation et le transport des houilles, ou les fabriques, peuvent être formées dans l’Etat de Pentylvanie par deux ou plusieurs personnes, d'après les dispositions, avec les droits et pouvoirs, et sous les conditions et obligations prescrites ci-après.

Sont exclues du mode d’autorisation porté par la présente loi, toutes les sociétés en commandite formée» pour la banque ou les assurances.

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