‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 647 sur 1208 · Ces sociétés peuvent se composer · texte numérisé non relu

Ces sociétés peuvent se composer

4" D’un ou plusieurs individus associés collectifs, qni, en cette qualité, sont, d’après la loi , responsable» ensemble et séparément ;

2* D’une ou plusieurs personnes, associée* commanditaires, contribuant au capital social pour*ine somme d'argent, et responsables des dettes de la société, jusqu a concurrence de sa mise seulement (26 , C. fh).

5. Les associés collectif* sont seuls autorisés A gérer et à signer pour b société, ou à l’engager (20, C. Fr.).

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