On nomiur société tacite I un rommandile, celle dont

iftliMtm ressort d'actes sociaux qui, régulièrement, ne peuvent se contracter «an* la qualité préexts* [faute de société.

566. Est associé tacite, tout individu dont le nom' ne parait pas et) public comme associé, mais pii a un intérêt, ou dans le fond»

El LES CODES DE' COMMENCE ÉTRANGERS.

( Des Sociétés.)

CODE DK tttDTEUDF.RG

lr> pur le* jri 66, 68, 7 1 et *3 rcLlil< aux f.n ifun.

1 1 18. ranime 3<j5, C. Ktf).

199. Si l'aJiuiniirtuiiifii a ••lé confiée rirluûvenieut à 1 un de* associés, la société peut néanmoins, si sa gcüiun est iumfliMOK , lui adjuioiirruu nouvel administrateur.

Si l’adiiMnivIraiiou exclusive a ét i donné*' à un luocir pi ■éricinenieoi au contrai , elle «{révocable comme un simple

mandatai 85C, C. N.). \

ano. Tout associé qui emploie pour son compte per-j Sonuel, le* fond* de U société et la signa turc sociale, perd «on droit à tou* les lw:neHees et peut être exclu de U société, mus préjudice de* domuiagevinlérél* dont il sera tenu eu rerx la société (3 la C. Etp. J.

aot. Nul associé ne peut, sans le consentement de ars co-associés, preudir part comme associé en nom ou commanditaire, aune entreprise de la même sutura, ou en fonder une, ou s’il est gérant faire de* opération* de commerce semblables.

Néanmoins I àdbe’ston de ses associé, ne peut lui être refusée *ila société union en souffrir aucun préjudice. (636-637, C. Pruu.)

aoa. Tout associé qui »’«t *uKaG*‘ a apporter son iodu»-| trie à la société ne jieut également, sans le contentement de ses co-associés , «« livrer à aucune opération comim-rciaf* tle quelque nature que ce soit.

{1847, C. N. — 3 16, C. Etf> )

9o3- Le contrevenant a ces deux dispositions (201-aoa) perd tou* sc* droits aux bénéfices cl peut être exclu de la société, à muiu* que le* associés n« préfèrent lui retirer la gestion et lui interdire l'examen de la comptabilité ; dance dernier ra* le* comptes annucls seulement lui seront communiqués.

ao$. Comme 3u8, C. Etp.

soî. Aucun associé ne peut rien distraire «le I» nui «se rom mune II sou profit, ni riesi prélevrr sur le* bénéfice», a moin* qu'il n*y ait été autorité par Ir contrat ou le contentement de «e* co-a*«oci«. (3 17,0. Etp '

106. Tous le* bénéticoa seront calculé* (36-38) d'apré U part de chacun, et «tilani que possible »an« porter préjudice aux opérations de la société, (1 853, C. N.)

CODE IIOKGDOIS.

|c* paiement» et en donner déchargé ou les disposer eu

justice,

1 9. .Si l'un de* asiocié* a reçu ircind.it relatif aux affaire* de la société, il aura »is-à-vi»

'elle les mêmes droits et obligation» que tout autre mandataire.

30, ai, et 23. L'admission [d'un nouvel asauesé doit faire f objet d'os sourd acte de *0jcaêté, qui c«4 soumis comme le premier à la formalité de l'in*ciiption. L'inscription nVit pa« obligatoire à l'égard dct'stmplc»

otnmautliiairc*.

aa.l.'adiniitinn pure et simple d'un nouvel 3S*ocié,lui confère le» droits et lui impose les obligatiuusde* autresasaociéi.

34. Lorsqu'il s'agit d’un i>mnian«li)aire, l'acte dont il |e»l questiou en l’art 30, doit lui allouer sur le* bénéfice»

une part déterminée qui peut excéilcr PiuK-rêl légal, et ré- *ervcr aux créancier» la prio- , [rilé en cas de faillite.

a5. A moins de convention contraire, les commanditaire* ue peuvent retirer, ni être contraint* a relirerleur mise ax ant la lin de la société.

atï. la** associés régulièrement inscrit* sont responsable* envers les romroanditairet sur tous leurs bien», jusqu'à eou- .•urretsce de la mise de* tonnanditaire*, capital et iutééts. Ceux-ci peuvent action- M'r à leur choix, la société cuillère ou le* awociésiiulividucl- [fanent. — En cas de faillite, il* viennent qu’aprés le* créancier», «pù peuvent au «si se payer sur leur mise.

27. I Ai commanditaire auquel la société aurait restitué sa mise, reste néanmoin» responsable pendant deux au»

envers le* créanciers de la société. O recours ne s'exerce pendant contre eux qu'en j cas «fiit-uftiaancc.

38. Les commanditaire* peuvent, en considération de* risque* qu’il* courent, stipuler «le* interets qui excellent I intérêt légal (65 1, C. Pmw.).

3 j). A moins de convention contraire, b;* intérêts se payent chaque année.

3(k I-c* assorte* sont astreint* à payer le* intérêts à leur* commanditaire* , lor* même qu’il* ne feraient aucun bénéfice, ou qu’ils éprouveraient de* perte*.

3t. Tout commanditaire ad-

CODE RRISSIE*.

6.(0. Celui qui néglige cette formalité perd le droit, lor* de b reddition «le te» comptes, d'être ad mi- ù confirmer par «ci ment celle de te* opérations qui n’ont pas rtc dûment rapportées sur teslivre» (f* part., lit. xi U, art. 330).

(>4l. Il devient en outre responsable rnver* les antres associé* de tous 1rs domina- Çei qui en résultent.

64a. A iiimii* d'une stipulation particulière, chaque associé peut exiger qu'il soit dm.*é, à lu f»u de l'année, un Mirent. «ire de tous lesbiens de lu société , et qu'ensuite Mprès la clôture des comptes arrêtes sur 1rs registre», il soit procédé à U répartition de* bénéfice* ou de* pertes.

64-3. Otle opération , à moins de disposition* contraires, doit se faire a la fin tlu moi* de décembre chaque année.

644* A défaut de convention* , In* marchandises et matériaux exisiuntt dans 1rs magasins et faisant punie du fond» de commerce, doivent être évalués dan* l'inventaire uu prix d’achat, ou plus bas si à l’époque de l’inventaire lenr prix courant -C trouve inférieur.

645. Il doit de plus être fait mtr déduction -proportionnelle snr le» matériaux qui peuvent diminuer de valeur.

646- Le* dettes active» de la société, qui ue peut eut être recouvrée», ne doivent point entrer dan» l'inventaire ; quant aux errance» «loutnuc», elle* n'y seront portée* «ju’avec une dédnrtinn proportionnelle.

6 4 8. I.n société «'oblige non-seulement par de* conventions passée» en commun .

mai* eni-orc par te* acte* de sf« membre* pri» individuellement , rn tant qu’il» ton!

r on sidéré* comme gérant» (art.

633 et 635).

6.| ij. Lorsqu’un de* asioné* ne contracte pn* aunoin de la société ou «nui la raison «le commerce, il y a lien d'appliquer le* disposition* «le la t« partie, lit. xvri, art. 335, 33b c* ax8.

65o. Duo* le cas où tin tel a*»orié aurait out«r-pa»*é le* limite» «le son mandat, ou rut replia de* acte* illicite», l’obligation de» autres associés

CODE Rl'&SF. ,

fonds social, auquel le cen-lr| «l'opération* <h> la compagnie, ainsi que sa responsabilité »e trouve limité.

a. La société par net ion* peut avoir pour objet l'exploita lion de toute invention utile qiu lie coii»lilue pas la propriété exclusive d'un tient, ainsi que de toute entreprise qui rentre dans le domaine de»

science», de* art*, «les beaux «ru, des métier», de la iiavi gation et d’une industrie quelconque.

Nulle «oriélé par actions ni peut sc former sans autorisa Uon spéciale du gouvernement.

, 3. licite autorisation pi être donnée de Iroi» manières :

I* purement et simpteinrat ; a* avec des exemptions temporaires, telle» que libération u'impnu, etc. ; 3* enfin avec concession «l'un privilège , c’est-à-dire droit «I exploitation exclusive pendant un bip»

de temps déterminé (l).

4. L autorisation du gouvernement n'implique dan* anrun cas la garantie du suc-j cèa de rentreprisc-

5. Le* société* par action», en raison de leurs objet et moyen» d'exécution , «« divisent en ilrux claaves : 1“ celles dont Tolijet exige des connaissance» particulière* acicntifiques «mj technique», Ainsi qu’une avance de l»mb pour construction» et acquisition* piéalabh-s : telles sont les compagnie» pour 1«t* chemina de f«-r ou le* communication* à l'intérieur par enu, le» aqueduc», rte.; a' celle» dont 1 objet nVxige ni coiina»sancr»i| qiô'ulcs, ni avances de fond»

itour le iniilériel ; et «lonl le» rentrées rommenccnl immédiatement après la formation «lu cap il ni social : par exemple, le» «.ompagui?» d assurance*.

G. L'autorisation avec ronretoion de privilège exclusif ne peut être accordée qu’aux ' société» de b première classe; celle» de la dr-uxième obtiennent «»u l'aulorisation simple ou fautor isalion avec CXctnplions temporaires.

oau dk mmo Amérique du Sud et Mexique.

ter» à-compte de sa mise | scrmit «limé-, selon Imr ' valeur effective au p«ix j auqtu’l on pourra le* orlicter argent comptant ; le tout du Lonsenlcnirnt de* autre* associé*; lea prtlei cl profits qui résulteront de b vente dr ces marchandises ««front au compte de la société.

I i. Le* créance» ou valeur», qui ne consistent pas en argent, remise* par un • «MH'Hf pour ton apport serial, ne seront portées en compta dan* la société qu aprèa lc«ir recouvrement. En t a* de retard, l'utorK de- | vra compléter ta mise et ; payrr le» intérêts pendant 1 le temp* où la société a été !

a découvert, à mont* de r oh vent loua contraire*.

13 Si le debiteur d’un ataocii' prend de» roarrhnu- 1 di*a* de la aociété à crédit, i rt ne paye qu’une partie, à valoir sur Ir* deux dette». 1 lu tomme dont il sera dé- :

bileur, lor* delà dissolution «le la société, •« a distribuée au mure le banc entre la société e* l'associé créancier primitif.

(1 1 êu m*na <tc ce» dlfférencr* , Uuo« Juiprllrixir» rdle* «le U |i rein ifre cfu**e. ittptô timp'ft, crti« ne l i (teuueme, taeietrt arur,-] taijtti -, rl celé» lie la drrmtrc, le citut privUryttrt-

i3.Tous les astocié» deroot passer en compte les laffaircs accomplies par chacun dVux pour le compte de la torirté. Il* ne répondiant, dans tuu» les ra*, «pie jusqu'à concur- j renc« du capital qu’ils ont ' apporté et de» bénéfici'* qu il» auront obtenus; mai»

quand il s’agît d’associé*, lui ont la signature uxûie, I* seront responsables sut tous leur* tuens quclcouque», lors même qu il* n'au- | raient mi* aucune valeur en société.

»4 L'aisocié qui n’a Apporté nue son industrie droit aax bénéfices , lor* de la «lissolntion «le la | société , que «léduriion «1rs prête», in»'» s’il apporte une partie en capitale! une autre en industrie, le tout , «cm * u boulonné au pro- I raln de* |Xrt« qui surrieti- [ [dront (319, C. Erp.).

{Dei Société*.)

CONCORD ANC B ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRAAÇAtH.

formalité* prnrritci par le» ar.ide*

En ta* d'omission de ce* furni aille*, il y aura lien à l'application de* disposition» pénale* de I art. {], dernier (i) alinéa. (Co. JO, >3, 3g, (ï.

Intic pendus» meut de* Irai* e*.

pcce* de lod/lif» ci-*lc*«t*, la loi reconnaît le* illWlHlfiwi commerciale* cm participation . (Co. 19, 4#)-

48. Ce* association* sont rrlalive* è nne on plusieurs operation* île commerce-, elle* oui lieu ponr le* objet*, •Ion» Ici forme*, avec le» proportion* d'intérêt cl aui condition* ronTenne* entre le* participant!.

49- Le* association» en participation peuvent être eoMUlén par ta reprête ti talion de* livre*, do la corrr*pmidame, ou par la preuve ie*ti moniale, *1 le tribunal juge «pi elle peut être adinive. (Co. 109, 3g)-

50. 1/ci awodatinos commareinlr* en participa Imn ne *ont pa» lujetU»

aux formalité* prescrites pour le* autre* loàétét (Co. 39, 4a* 46)

Section a. — De* (ealataliow entre auocièi , et de la manière de Itt décider.

51. Toute contestation entre a*»ocms, cl pour raison de la société, aéra jugée par «le» »rbitres.(Co. 6a) (9 lit. 4, ont. i6y3).

Sa- Il v aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pour* 01 en cassation, *i la renonciation ni pat été stipuléc. L'appel sera pot te devant la cour royale. (Co. 63).