C- Fr
Il u'y a aucune différence entre une acceptation de complaisance ou une acceptation donnée contre valeur (121, C. Fr.).
L’accepteur est tenu envers le porteur de bonne foi, quoique la sigunturc du tireur soit imaginaire ou contrefaite. Il u'est besoin, Ion. d«s poursuites exercée», que d'établir l'identité de la signature du premier endosseur.
81. (Quoiqu'une lettre dechangc payable à un être fictif soit nulle, cependant, si le fait a été connu de l'accepteur, celui-ci peut être poursuivi par un endosseur de bonne fui, tout comme s'il s’agissait d'une lettre de chango au porteur.
82. Si le porteur d'uu billet de banque le déchire en deux pour le transmettre par la
f'ostc avec plus de sécurité, » es droits sur e billet soûl intacts; il peut en toucher la valeur sur l’exhibition de la moitié qui lui reste, pourvu qu'il prouve qu’il pos«*de le tout, car les portions d'uu billet de banque ne peuvent se négocier séparément.
Section 7. — De la fixation fies dommages.
83. L'engagement du tireur et de l'endosseur d'une lettre de c hange consiste à la payer ou à la faire payer uu lien et fa fépo-
ÊTATS-UN1S (De* lettre* de change).
qt»e fixés. A défaut de paiement, le porteur a droit à une indemnité pour le préjudice causé pour les intérêts, au remboursement des frais du protêt, droits de commission, etc.
84. Le porteur «Tune lettre de change prolestée peut recouvrer scs fonds au moyen d'une autre lettre de change, payable au mémo lieu que U première; le premier tireur paiera le prix du rechange, ainsi que les intérêts et frais (177 et 178, C. Fr.),
Mais l'endosseur d'une lettre de change ne peut pas répéter du tireur les dommages qui proviennent de la non-orcept-ilion, fa moins qu'il ne lait payée ou qu’il ne s'y soit engagé.
83. L’accepteur nVst pas tenu des dioits extraordinaires du rechange; il n’est passible que du moulant de la tiaile et des intérêts.
80. Toute demande de rechange doit être formée contre le tireur, clmrgé d’iudenmiscr le porteur, en cas de non-paiement, suivaut les usages et la loi de chaque Lut (1 ).
(I) l'tortwOaiMt «ta défaut d'onirormik à cet éff*ni eu de* plu grave» ; aotre commerce en mm(fre , car cbacuu de iiui Étala a, pour ainsi dire, *a lot parliruliêre. ÎSon» silendom «|»r le Coagrès promulgne »or cH Hnportsnt obji'l aoe règle S IsipieUe loua deiroot doornui» »e confirmer (üteitf. t. S, p. U9 >.
PU COKHSBCZ MARITIME I).
CHiHTRE i. — De ta construction des navires.
A . Afin de nationaliser les bAtimentsamêricains et d'obtenir les droits nécessaires pour en posséder, nn registre doit être tenu h bord Je chaque navire.
