‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 655 sur 1208 · Lorsqu'on capitaine a contracté un · texte numérisé non relu

Lorsqu'on capitaine a contracté un

engagement pour son navire, et quen ver* tu de cet engagement il a déboursé de Par* gent , il a le droit de retenir le fret jusqu’il sa parfaite exécution [ Story , p. -151 et 283) fl).

27. Avant le départ, le navire est tenu d'avoir à bord tous les papiers et titres requis par la loi.

28. Tout capitaine entreprenant un voyage à l'étranger doit être muni nonseulement du registre du navire, inaisencoredu rôle de l'equipage et d’un passe-port maritime, sous peiuede 200 dollars d'amende; il est tenu d'avoir la liste dit passagers, même en temps de paix ( Acte du 1*' juin 1796, sert. 4 ; acte au 2 mars 1803).

29. L'acte de propriété du navire peut tenir lieu de registre à certains bâtiment*. On entend par lettre marine la passe de mer (Story, p. 80).

50. Le capitaine n'a pas rempli toutes ses obligations par le transport au lieu de la destination; il doit encore décharger les marchandises.

51- Les armateurs sont tenus d'une manière illimitée par les engagements du capitaine, quand il agit dans les limites de ses fonctions (Aom p . 181 ; — 21 G, C. Fr., diff.).

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