‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 658 sur 1208 · La force majeure annuité le contrat · texte numérisé non relu

La force majeure annuité le contrat

Il en est ainsi pour le cas où le commerce est prohibé au lieu de destination, ou dans le cas de blocus du port de déchargement ( Story, p. 649-650 .

64. Le capitaine est tenu de livrer les marchandises dans un délai convenable (with a reasonable f/me).

65. L’affréteur qui ne fournit pas un chargement complet n’en est pas moins obligé de payer le fret tout entier (228, 1°,

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