‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 67 sur 1208 · La nomination de* arbitre* w fait · texte numérisé non relu

La nomination de* arbitre* w fait

Par acte tout signature privée,

Par un acte notarié.

Par acte axlrajndiciaire.

Par un contentement donné en justice. (Go. 55).

! 54. Ledélii pour le jugement est

fixé par le* partie* lor» de la nomination de* arbinc* ; et s'il* ne tout pa* d’accord sur le délai, il sera réglé par les juge* (a).

55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs de* iMOrié» de nommer de* arbitre* , le» arbitre* «ont nommés d'office par le tribunal de commerce.

(Co. 53).

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