L'assurance n’est pas susceptible de transmission
Section 4. — De Ci évaluation de la chose assurée.
Le Droit anglais reçoit des exception* dans le* cas suivants :
103. l'Kn cas d'estimation frauduleuse, l’assurance est nulle;
104. 2* Quoique l’objet ait été assuré plusieurs fois , l’assurance u’en est pas moins valable;
403. 5® L'évaluation de la chose assurée n’a pas besoin «l’être énoncée dans b police : die peut être exprimée au dos, pourvu qu’elle soit positive ( Phihpp* , p. 306);
106. 4" L’évaluation ne comprend qu'un objet appréciable | l’hilipp*, p. 510) ;
107- 3* La prime est tacitement comprise dans ( évaluation, quand il l’agit de marchandises ou d’un navire;
408. 6e Toute assurance peut porter sur le fret brut, et même lusIeMOt de sa véritable valeur '3 47, C. Fr. diff, | :
409, 7* L'assurance du fret comprend tout le chargement à bord du navire ( Phitipps, p. 517);
(I) Vous uae espèce oui sms doande f-sr PSitipps . p. 59. si rspfortec par PotAU., t. A, p. lit, I*» partit
4 10. 8* On peut évaluer les bénéfices espères ( Phitipp> , p. 519), sans examiner si les marchandises ont procuré un gain quelconque;
4 1 4.9’I*e»effetsde le valuation consistent à dispenser de l'obligation de prouver la valeur de l’objet assuré, jusqu’à ce que cette preuve soit faite (Philippe p. 313);
442. 40* Si le fret est évalué pour plusieurs vovages successifs, ou pour l’aller et le retour, réévaluation s'appliquera à c haque fret en particulier ( Décision de la cour de A«)- foi* );
4 43. 4 4° Si la police est rédigée par écrit, l’assuré doit établir la valeur delà chose assurée, avant de pouvoir réclamer aucune indemnité ;
1 14. 42* lai valeur consiste dans les objets appréciables, dans les mairhaudises cotées ((après la facture, avec tous les frais, y compris les droits de commission réellement pavés;
4 45. 45' lorsque les marchandises ont été transportées , avant que l'assurance ait lieu, à ('endroit où le risque commence, ou doit comprendre dans sa valeur lus frais de transport jusqu’à cet endroit, mai» lion pas le fret. Un ne déduit meme pas les frai* de douane qui sont perçus au départ ( Philipps, p. 524).
4 46. Si le fret est assuré sur une police rédigée par écrit, le fret brut est considéré connue objet appréciable ; cependant a Philadelphie il nantit établi en coutume de cousidérer les deux tiers du fret comme évaluation effective de sa valeur {Décision de la cour de Philadelphie).
Section 3. — De la désignation de la chose assurée.
117. Les erreurs dans les choses accessoires, comme le nom du navire, les marques des mardi audites, nu iiuUeut point à rassuré; quant à la désignation générale des biens ou de* propriétaires, ou suit «exactement le droit anglais ; mais une assuranac applicable à des tnarrhandisej en retour doit piixluit t? son effet, quoique les marchandises débarquée» iraient pas été vendues ( Philipps , p. 69).
418. A Philadelphie , le transport, les bénéfices «a porcs et le droit de commission peuvent être assurés, sot» b dénomination de marchandises ou de propriété» à bord de navires (547, C Fr., aiff..
4 19. Le chargement peut être assur»! sou* la dénomination de fret.
Section G. — Des riupiea des assureurs .
420. L’assurance uc peut protéger l’os sure contre son propre fait {Philipps, p. 4 55 c# 458).
424. L’assureur n’est pas tenu des fautes commises par le fondé de pouvoirs du propriétaire, ni delà négligence au de l’impé-
ritie du capitaine oo des gens de l'équipage.
<122. Quant au crime de baraterie, le droit anglais est applicable {F. Grande-Bretagne, du Commerce maritime , n* 12; Loi française du 1 0 avril 1 823 , diff'.).
123. Les accidents ordinaires et les dommages occasionné* par la nature de l’objet assure ne sont pas à la charge de l'assureur.
124. Le navire doit être propre à tenir la mer, et construit de manière à transporter 1c chargement et prendre à bord une
Jiantité suffisante de vivre*. Le manque une provision suffisante d’a lièges rend un navire incapable de tenir la mer.
Pour que le navire soit considéré en état, il faut qne le capitaine soit instruit, expérimente, que le navire soit pourvu de tous ses agrès, et qu'il ait un pilote.
Le navire est présume en état de tenir la mer, jusqu’à ce que l'assureur ait fait la preuve contraire, et jusqu'à ce que ce navire., sans accidents particuliers , ait été reconnu innavigable après son départ {I^iUpps , p. 117).
125. Quant aux risques de mer, on se conforme au droit anglais {F. Grandie -Bretagne, du Commerce maritime, n" 13.
126. La solde des gens de l'équipage et les frais dans un port de relâche sont toujours à la charge de Passurcur {Phdipps , p. 235; du Commerce maritime anglais, n* 13, diff).
127. Les dommages arrivés par suite de la simple crainte d un danger ne sont pas un risque de mer {Ibid., n* 13).
128. A New- t orÀ et en PentyhHUÙe^ l'assureur est responsable, lorsque le sinistre redoute est assez imminent et certain pour justifier le retard du voyage.
129, Le commerce prohibé et contraire aux lois n'rst pas aux risques de l'assureur; mais il peut se charger des risques provenant de contravention aux lois des pays étranger* {Philipfa, p. 276).
1 50. Les police* de Baltimore et de Boston fixent la durée du risque sur le navire jusque vingt-quatre heures après que le bâtiment a jeté l'ancre.
131. A New-York, h Baltimore dit Philadelphie, le risque des maicliandiscs commence du jour du chargement à bord du navire, et finit lors du débarquement (Du Commerce maritime anglais, il"* 17 et 18).
132. En général, d’après les jmliees , les assureurs sont affranchis d’un droit de cinq pour cent sur la valeur du navire cl des marchandises.
133. La clause franc (t avaries OU contre tmis dommages exempte l’assureur de tons dommages et des frais'/] ui en sont la conséquence ( Phüipps , p. 492) (409, C. Fr.).
Section 7. — Du voyage assuré.
1 54. Le contrat d’assurance à terme, n’est pas permis ( rhitipps , p. 17; — du Conuturce maritime anglais , n° 20, dijf.; 2f , 22 et 23). 155. Lorsqu’un navire est assuré pour
ÉTATS-UNIS (Du Commerce maritime).
plusieurs ports, il doit visiter toutes les places dans 1 ordre spécifié sur la police; mais cependant il est loisible au capitaine d'en passer un ou plusieurs.
136. Il y a lieu à changement de roule ou interruption de voyage dans le cas de radoub, manque de gens d’équipage, péril imminent,impossibilité par les glaces d'arriver au lieu de destination , d'espérance fondée d'obtenir la permission interdite d’entrer dans un port, d'assistance donnée aux navires pour sauver la vie des hommes, mais non pas dans le cas de sauvetage des marchandises , d’attente d'instructions ultérieures et de réclamation du chargement.
137. En Peusyhame et à New-York , l'assurance existe toujours, même lorsque l'assuré, dans le cas de relâche forcée, sans qu’il en résulte de retard , poursuit son voyage ou débarque son chargement, et en vend une partie (Phdipps, p. 203).
138. Dans le Massachusetts, un navire n'est pas réputé avoir changé de route lorsqu'il a pris une lettre de marque: niais alors il ne peut en faire usage comme corsaire, mais comme moyen de défense ( Philipp s, p. 205).
139. Il y a déviation de route quand le changement de route a lieu par l'impéritie ou la négligence du capitaine (Dm Commerce maritime anglais, n’ 23).
140. Tout capitaine qui ne peut nas effectuer son voyage ou atteindre le lieu de sa destination sans une perte certaine doit discontinuer sa route. S’il la continue, il est responsable de sa faute, et l’assureur est déchargé des risques.
141. Lorsque l'objet assure n'a couru aucun risque ou a cessé de les courir, le contrat est résolu {Du Commerce maritime anglais, n‘‘ 26 ).
Section 8. — De la prime d'assurance.
112. Les courtiers ne sont pas responsables du paiement de la prime, comme en Angleterre ( Philipp*, p. 79).
1 15. l-a résolution du contrat a lieu, et l'assureur doit rembourser la prime, sauf déduction d'un demi pour cent, dans les cas suivants :
I* Lorsque le voyage est interrompu, même volontairement, avant le commencement des risque*. Il n'en est pas ainsi si le moindre risque a éterouru (549, (' Fr.);
2" Lorsque la désignation de l’objet assuré n’a pas été régulièrement déterminée;
3* Lorsque l'assuré n’est pas intéressé;
4* Lorsque l’assurance est nulle, par suite de l'omission d'une condition essentielle: par exemple, lorsque, parerreur, un navire a été déclaré incapable de tenir la mer en temps de guerre.
1 1 l. Si une portion des risques seulement a été courue, il n’y a pas lieu à la résolution du contrat. Dans* le cas ou les risques et la prime seraient divisibles, comme ai un
voyage est scindé, la prime doit être payée proportionnellement.
145. Des assureurs qui ont conclu une assurance en même temps peuvent exercer la résolution du contrat proportionnellement ( F. Du Commerce maritime anglais , n* 68).
