Le* partie* remettent leur» piè

CODB ESP VGÜOL.

’l) Au Ueode troisième ali né* [LoiSI mars I »M3

Le* art. du C. Pr. 1007 et lOtl n* mnt ! pu applkable* aux arMtro co uuttore de

contraindre Mtr «es biens, on demander la ré«olutiou du rentra'. Elle a, en ou-| tre, le droit de retenir les dividendi-i <jui pourraient lui échoir.

3o t. Lorsque le capital ou ta j«rt d'un atsoeic consiste en effets, leur!

évaluation sera faite dans la forme déterminée par l'acte de société, ou i défaut de eonvmtion spéciale, elle aura lieu d'aprè» le* prix de b place par expert* nommé* par le* deux partie*.

I .es augmrntaiion* ou diunuuüuns ultérieure* que rw effet* pourraient éprouver drtneureront pour le complr de la société.

3oa. Le* créance» qu'un associé donnera h la société en déduction du capital qu’il doit y verser ne lui seront passée* en compte qu apres leur recouvrenirnt. Si co recouvrement ne peut être effectué, l'associé devra répondre «an* têtard du montant dculile* créance*, jusqu’à ee qu’il ait couvert le montant de sa «site.

3o3. Tout associé qui , pour u c«use quelconque, n'aura pas fait le v temmt total «le sa mise a l'expiration «lu délai fixé par l’acte de société, ou lorsque U existe sociale aura été établie , devra, si aucun délai ne lai a ét« accordé, les intérêt* des somme» qu'il!

n'anra pas versée* au temps voulu.

3©( Lorsque dan» une société rol-| lertive l'xdminiaralion n’csl pn* ré-

5lée, tou* les associé», 5 muins d’intcr-| ici ion, ont le droit de concourir aux opérations commun--» , ou de prend»

entre eux le* mesures propre* à touxrrirr le* obligation» qui intéressent la société 3©5. Aucune obligation nouvelle ne peut être contrariée contre la volonté de l’un dot associés administrateur!. Le contrat qui aurait été passé malgré cette opposition ne sera pa* mil à l'égard «I» tiers, mai* l'aisorie qui l'a souscrit répondra envers b masse corinle du préjudice qui pourrait en résulter.

3o6 Lorsque de* atioriê, ont été spécialement chargés de l'administra-' tion, ceux qui u’out pas ce pouvoii pourront contredire ni entraver leur| gestion.

307. I.'adminittralion de la société] ne pourra être enlevée aux associés qui en ont été investis par Farta do société] à moins uu'il ne réiulte de leur gestion] un préjudice manifeste pour le» autres!

associés; dans or ras, il* peuvent nom mer un cogérant, au domander la ré-| vision de l’acte de société devant le tri bunal.

3o8. Tout associé , administrateur] ou non, a droit, dans les sociétés eol-| lective* , d'examiner l'état de Fadmi nistration et de la coinptablité, et de faire toute* le* réclamation* qu’il cruira convenables dans l'intérêt commun, d'après les clauses de Farte d< société ou le* déposition* générales de) la loi.

G© DK HOIinDtlt

rviie sur les livre* de la société et signet- par les deux partie* ou eu leur nom.

43. Si le montant d'une action personnelle n'est pa» versé en rntiir, l'associé primitif ou ses héritirr* ou a y an* cause restent obligé* envers la société pour le versement de la mise, à moins que les directeurs et lei com-| inissaires, s'il y en a , n’aient expressément consenti la délégation du nouvel acquéreur, et libéré le premier de| toute responsabilité.

44 F omme 3i, C. Fr.

45 Comme 3 1 , C. Fr.

tl est ajouté :

Néanmoins, s’il* enfreignent quelques disposition » de Farte de soriét é ou des moilitiratinnsapporléesà ses clauo*, il* si-runt t«-nu* envers le» tiers, personnellement et pour le lotit du pré- |judice que entier» en auront éprouvé.

46. La société anonyme doit être ion tractée pour un temps déterminé, '-auf à être continuée a l’expiration de chaque terme.

47. Dès que les directeur* au-] ront la preuve que le capital social a

‘prouvé une perte de 5© pour ton, J I* sont tenu* d'en foire mention sur in registre à ce destiné au greffe du tribunal d'arrondissement, et de le faire ann oncer dan* le* papierspuklic* indiqué* en Fait. a8.

Si la perte est de 75 pour 100 , la société sera dissoute «le plein droit , et le» directeurs seront responsables personnellement et solidairement envers le* tiers «le toutes le* obligations qu’ils ont contractée*, après que l'existence de ce déticil leur aura été connue ou aura dû l'être (aiG, a 18, C.

/fit rr).

48. Ahnde prévenir la di**olulion dans les cas ci-dessus l’acte ponrta contenir «le* dispositions pour la formation d'une caisse de réserve, d'où les deniers manquant pourront être pris eu tout ou en partie.

4g. Il est défendu «le stipuler dan»

l'acte de société «le* rentes fixe». Les ri-venu* seront distribués, dédurtii faite des dépenses. Cependant on pourra convenir que ces divûlcmlcsj n'excèderont pas mie certaine quotité .

5o- L'autorisation royale ne sera accordée qu'au la ut qu'il sera constaté que les premiers associés représentent au moins b rintpiième partie do capital social; il sera fixé ensuite un délai dam lequel les autres actions devront être placées. Le Roi pourra toujours prolonger ee délai, à la demande «les premiers associés.

5l. La société ne pourra commencer que lorsqu'une valeur de In pour luo au moins du capital social aura été versée.

5a. Si le* commissaire* n'ont qu'à surveiller le* directeur* , sans pren-

social, ou dans le» béoéficCS ou daoa l*un et l'autre pourvu qu'il s'agisse de* bénéfice» sociaux (a5,

atï C. f>.).

567. La sociiKé tacite peut »« former m vertu de conventions expresses «>u par Feffet de la loi,

568. La société tacite se forme par l'effet de la loi, lorsqu'une personne se réunit II une autre pour une opération commerciale, toit en qualité d'agent, soit de toute autre manière, «1 lorsqu'elle a un intérêt dan* la transaction, si ce n’est comme indemnité de travail, du moins comme bénéfice social.

569. Sont cou sidérée* comme présomptions h-gales «le la société tacite :

t* La négociation commune;

a* L’obligation et le payement commun de» «lettea «le la aoeiété;

3* L'encaissement commun de»

deniers;