chapitre i. — Des sociétés en général

4. Le» part» des associés peuvent être inégales (4833, C. If.).

2. Chaque associé est individuellement responsable des dettes de la société pour la totalité; néanmoins, dans les compagnies publiques de commerce établies par lettres paumes ou par acte du Parlement , le* associés ne sont d'ordinaire tenu* que jusqu'à concurrence du leur intérêt ; mais il laut

ue celte mention soit exprimée dans l’or-

onnance ou dans l'acte du Parlement lui établit la société. Cette clause ne peut Itre stipulée par les associés eux-mêmes.